TA75 · 8e Section - MESD — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes et représenté par Me Chourabi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2023 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'agent de police judiciaire et de l'interprète qui ont procédé à la notification ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en tant qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des critères prévue par la loi ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a présenté des pièces, enregistrées le 5 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Lambert, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Lambert,   
 - les observations de Me Lujien, représentant M. A, assisté de Mme C interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et souligne que M. A est en cours de réexamen de sa demande d'asile ;  
 - les observations de M. A ;  
 - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant turc, né le 6 février 1997 a fait l'objet le 28 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les deux arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'officier de police judiciaire et de l'interprète doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, d'une part, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai et fixant le pays de retour comportent l'énoncé des considérations de droit en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les éléments de fait sur lesquelles elles se fondent et notamment, les circonstances que M. A n'est pas titulaire d'un titre de séjour dès lors qu'il a été débouté du droit d'asile, qu'il  a manifesté son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Elles sont donc suffisamment motivées. 
 5. D'autre part, il ressort des termes de la décision d'interdiction de retour contestée, qui mentionne les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, que le préfet de police a examiné la situation personnelle de M. A au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L.612-10 du même code, mais qu'il n'a pas entendu se fonder sur celui tiré de la menace à l'ordre public, ni sur celui tiré du non-respect d'une précédente mesure d'éloignement. Pour fixer à douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A, le préfet a ensuite indiqué que celui-ci allègue être entré sur le territoire français le 15 novembre 2021 et ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté que " l'intéressé se déclare marié (son épouse réside en Irak) sans enfant à charge ". Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.            
 6. En quatrième lieu, ainsi que le souligne le requérant, l'arrêté en litige mentionne une date erronée de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant sa demande de réexamen (14/08/2023 au lieu du 12/10/2023) ainsi qu'une date erronée de sa notification (12/01/2023 au lieu du 02/11/2023). Si ces mentions erronées révèlent sans conteste une erreur matérielle commise par le préfet, force est toutefois de constater qu'il s'agit d'une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il ressort des termes de celui-ci que le préfet de police s'est livré à un examen approfondi de la situation du requérant, au regard notamment de son entrée et de son droit au séjour en France, de ses conditions d'hébergement et de sa situation familiale et qu'en outre,  il ressort des pièces versées au dossier  par le préfet que le requérant s'est vu notifier la décision de la CNDA le 2 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la CNDA, jusqu'à la lecture publique de la décision ou, lorsque la Cour a statué par ordonnance, jusqu'à la notification de celle-ci. 
 8. Il ressort de la fiche " Telemofpra " produite par le préfet de police que la décision de la CNDA du 12 octobre 2023 rejetant pour irrecevabilité le recours formé le 14 aout 2023 par M. A contre la décision de l'OFPRA qui rejette de sa demande de réexamen, a été notifiée à l'intéressé le 2 novembre 2023. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que sa demande de réexamen serait encore en cours. Le moyen tiré de la violation du droit au maintien sera donc écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Si M. A fait valoir la présence en France de plusieurs membres de sa famille, ayant tous obtenu le statut de réfugié, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en novembre 2021 selon ses déclarations, soit postérieurement à ses cousins et son oncle et en outre, il ressort des termes de la décision attaquée que l'épouse de M. A réside en Irak et qu'il n'a pas d'enfant à charge. Par ailleurs, la seule circonstance que M. A soit titulaire d'une promesse d'embauche est insuffisante à elle seule à démontrer une véritable insertion socio-professionnelle. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 12. En second lieu, Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13.  Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant dans sa requête, le préfet n'a pas entendu retenir le défaut d'identité, ni la menace pour l'ordre public. Par ailleurs, si M. A soutient qu'il dispose d'une adresse chez un cousin, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'une domiciliation permanente et s'il fait valoir qu'il n'a pas vocation à se soustraire à une mesure d'éloignement, il ressort toutefois du procès-verbal d'audition sur sa situation administrative qu'à la question posée " Si une mesure d'éloignement vous était notifiée, accepteriez-vous de quitter le territoire français ' ", il a répondu par la négative. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, le préfet pouvait priver l'intéressé d'un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. M. A fait état de la situation sécuritaire dégradée et des droits de l'homme non respectés en Turquie. Il soutient qu'il risque, en cas de retour, d'être condamné à des peines d'emprisonnement longues et de subir des violences en détention en raison de ses convictions politiques. Cependant, le requérant, dont la demande de protection internationale a été rejetée à deux reprises par l'OFPRA et la CNDA ne produit à l'appui de sa requête aucun élément nouveau de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans ce pays. Par la suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour. 
 18. En second lieu, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que des circonstances particulières feraient obstacle à ce qu'il soit empêché de revenir sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Lambert 
 La greffière, 
 D. Migeon 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2329772 /8