TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 janvier 2024 et le 8 janvier 2024, Mme B A représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2024 portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit dès lors que l'arrêté ne vise pas précisément l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet sa remise aux autorités espagnoles ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle justifie de la présence en France de son frère et de sa grand-mère. 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - l'obligation de pointage deux fois par semaine n'est pas justifiée dès lors qu'elle a toujours respecté les convocations et elle justifie de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de région Occitanie et du département de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les observations de Me Carbonnier représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ne faisant pas faire usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement Dublin, et que la mesure d'assignation à résidence ne présentait aucune utilité dans la situation de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 31 août 1991, déclare être entrée irrégulièrement en France en juillet 2023, a sollicité le bénéfice de l'asile le 12 octobre 2023.La comparaison des empreintes digitales a mis en évidence que l'intéressée avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles. Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités espagnoles l'ont acceptée le 14 novembre 2023. Par deux arrêtés du 4 janvier 2024, le préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable. Mme A demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme C était ainsi habilitée à signer les arrêtés en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment ses articles 7-2 et suivants, 18 et 26.  Il mentionne les conditions d'entrée en France de Mme A et la procédure suivie pour le dépôt et le traitement de sa demande d'asile. Il mentionne que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle bénéficiait d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 26 mars 2023, visa valable du 9 juillet 2023 au 1er septembre 2023, que du fait que l'intéressée n'avait pas quitté le territoire des états membres, l'Espagne pouvait s'avérer être l'Etat membre responsable de l'examen de la demande en application de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 et que les autorités espagnoles, saisies le 6 novembre 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-4 du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord explicite le 14 novembre 2023. Par suite, et contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté, qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application, est suffisamment motivé en droit. 
 6. En deuxième lieu, en vertu de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 7. La requérante fait valoir être dépourvue d'attaches personnelles en Espagne et invoque la présence sur le sol français de sa grand-mère et de son frère, dont elle produit une copie des titres de séjour dont ils sont titulaires. Toutefois, en se bornant à produire, à l'appui de ces affirmations, la copie des deux cartes de résident et d'une attestation d'hébergement rédigée par sa grand-mère, elle ne justifie cependant ni de la réalité ni de la solidité du lien familial qui l'unirait à ces personnes, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A déclare être entrée en France récemment au cours du mois de juillet 2023.  
 8. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 9. L'arrêté portant assignation à résidence de Mme A vise, notamment, les articles L.  732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 741-10, L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante fait l'objet d'une décision de transfert dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités espagnoles en date du 14 novembre 2023, que ladite mesure ne peut pas être exécutée immédiatement car elle ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant un délai de 48 heures conformément aux articles L.572-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et compte tenu qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préparation de l'éloignement de l'intéressée, que l'intéressée justifie actuellement d'une domiciliation postale dans le département des Pyrénées-Orientales dans lequel elle peut être assignée à résidence. L'arrêté attaqué qui n'est pas stéréotypé énonce ainsi avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 10. La circonstance que Mme A s'est toujours présentée aux convocations délivrées par les autorités préfectorales, et qu'elle détient des garanties de représentation suffisantes qui ont, au demeurant alors qu'elle avait indiqué ne pas vouloir quitter la France, permis son assignation à résidence plutôt que sa retenue administrative, ne sont pas de nature à établir le caractère injustifié de la mesure d'assignation. Par ailleurs, si Mme A soutient que l'arrêté d'assignation à résidence attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle puisqu'elle lui impose de ne pas quitter le département des Pyrénées-Orientales ce qui l'a empêchée de venir au tribunal administratif de Montpellier, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle ait sollicité la délivrance d'un sauf conduit comme le lui permettait l'article 2 de l'arrêté attaqué qui prévoit qu'elle ne peut quitter sans autorisation des services de la préfecture les limites de son département d'assignation à résidence et évoque ainsi cette possibilité d'autorisation. L'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est donc pas établie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Ruffel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada           Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 janvier 2024. 
 Le greffier,  
 D. Martinier  
 N°2400063