TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 7 février 2024, l'association One Voice, représentée par Me Karjania, demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension des effets de l'article 2 de l'arrêté n°2024-92/SGOPP/BCPE du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de La Réunion a fixé les périodes d'ouvertures et de fermetures de la chasse dans le département de la Réunion pour la saison cynégétique 2024, en tant qu'il autorise la chasse aux tangues ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir, dès lors que, depuis le 5 janvier 2019, elle dispose de l'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'échelle nationale prévu par l'article L. 142-1 du code de l'environnement et que la chasse aux tangues présente un rapport direct avec son objet social ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la chasse de cette espèce sera ouverte à compter du 17 février 2024 et que l'arrêté litigieux fixe la période de la chasse aux tangues du 17 février au 14 avril 2024, que la population de tangues est en baisse significative, notamment du fait du braconnage et que la période de chasse inclut celle de la naissance et de l'élevage des jeunes. En outre, les tangues ne sont pas au nombre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, des espèces envahissantes, ou des espèces contre la prolifération desquelles il convient de lutter ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure lié à la méconnaissance de l'article R.133-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les conditions de convocation de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ; 
 - la note de présentation de l'arrêté n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est particulièrement laconique, ne contient aucune information relative à l'espèce, à sa biologie, aux effectifs estimés sur l'île, aux bilans des prises des années précédentes, au mode de chasse autorisé par l'arrêté, à savoir la chasse souterraine, aux justifications à l'ouverture d'une telle période de chasse ou encore aux enjeux spécifiques à l'espèce, concernant le braconnage notamment ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 124-10 du code de l'environnement en ce qu'il permet la mise à mort des petits ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement en ce qu'il ne prend pas en compte les principes de gestion équilibrée des écosystèmes et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, compte tenu des éléments présentés par la requérante qui ne sont pas de nature à caractériser la situation suffisamment grave et immédiate ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité des modalités de consultation de la CDCFS n'est pas fondé ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'est pas fondé, dès lors que la note de présentation précise le contexte et les objectifs du projet et qu'aucune note de synthèse ne devait être rédigée en l'absence de toute contribution du public et qu'elle prend en compte les motifs de la décision du tribunal en date du 29 décembre 2023 ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du code du code de l'environnement n'est pas fondé, dès lors que l'arrêté litigieux interdit bien le prélèvement des femelles gestantes ou accompagnées de juvéniles. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 février 2024, la fédération départementale des chasseurs de La Réunion, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de la requérante, de l'imprécision de son objet social et de l'absence de conséquences dommageables pour l'environnement ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte immédiate et durable à l'équilibre biologique, que la chasse aux tangues n'est pas un problème écologique, que la requérante ne justifie pas de la baisse de la population de tangues à La Réunion s'agissant d'un des mammifères les plus prolifiques au monde ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la CDCFS n'est pas fondé ; 
 - l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer dans ce dossier ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'est pas fondé, dès lors que la décision litigieuse fixant la période de chasse aux tangues n'exerce pas d'influence significative sur l'environnement au sens de ces dispositions, puisque la période prévue est inférieure à celle prévue par l'article R. 424-12 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté litigieux ne méconnait pas le principe de précaution et d'utilisation durable mis en œuvre par l'article L.420-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'y a aucune méconnaissance de la gestion équilibrée des écosystèmes et de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans la décision préfectorale. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400065 tendant à l'annulation de la décision dont il est demandé la suspension des effets dans le cadre de la présente instance ;  
 - la charte constitutionnelle de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 février 2024 à 15 heures, Mme B étant greffière d'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Kajania, pour l'association requérante, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme A, pour le préfet de La Réunion qui reprend des écritures en défense ; 
 - les observations de Me Antelme, substituant Me Lagier, pour la fédération départementale des chasseurs de La Réunion.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPPE du 12 janvier 2024, le préfet de La Réunion a fixé les périodes d'ouvertures et de fermetures de la chasse dans le département de la Réunion pour la saison cynégétique 2024 en ce qui concerne un certain nombre de gibiers, tels que le cerf de Java, le lièvre à collier noir, le petit gibier à plumes, ainsi que le hérisson malgache ou tangue (tenrec ecaudatus). Dans le cadre de la présente instance, l'association One Voice demande au tribunal la suspension de cet arrêté en tant qu'il fixe la période de chasse aux tangues du 17 février au 14 avril 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur ce litige.   
 Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion :  
 2. La Fédération départementale des chasseurs de La Réunion justifie d'un intérêt suffisant au maintien des dispositions litigieuses. Par suite, son intervention est recevable.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la fédération des chasseurs : 
 3. Pour contester la recevabilité de la requête, la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion fait valoir que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un arrêté dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités, outre que son objet social est très général et qu'elle n'établit pas que celui-ci emporterait des conséquences dommageables pour l'environnement et la conservation de la faune. 
 4. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ". Aux termes de son article L. 142-1 : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 5. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'association One Voice a pour but : " 1.  De protéger et de défendre des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent et quel que soit leur statut juridique, () ; / () / 3. De protéger et défendre l'environnement et le vivant, notamment la nature, la faune et la flore, l'eau, l'air, les sols, les forêts, les sites et paysages, et plus généralement tous les écosystèmes, de lutter contre les pollutions, les nuisances et toute atteinte portée à la biodiversité, () / () ". Aux termes de l'article 3 des mêmes statuts : " () / De manière générale, l'association peut : / () ; - Intenter toute action ayant rapport à son objet devant toutes les juridictions françaises, européennes ou internationales ; / () ". D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'association est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi que le confirme l'attestation délivrée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration, et ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Dans ces conditions, l'association One Voice justifie, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024, sans que la fédération départementale des chasseurs ne puisse utilement lui opposer la circonstance qu'elle devrait préalablement établir les conséquences négatives de la chasse sur la conservation de la faune sauvage. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de l'association requérante doit être écartée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (..) ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 8. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 9. En l'espèce, l'arrêté contesté fixe la date d'ouverture de la chasse au 17 février 2024. L'association requérante fait valoir sans être sérieusement contestée que, selon les dernières données publiques disponibles, la population de tangues a chuté de 38% entre 2019 et 2021. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie, le jugement au fond de la présente affaire par le tribunal de céans ne pourra, selon toute vraisemblance, intervenir avant cette date.  
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 10. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ". Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / () / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. II.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée ". 
 11. En premier lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du vice de procédure et de l'insuffisance de la note de présentation est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté querellé, dans la mesure où, d'une part, cette note de présentation se borne à indiquer sur une demi-page que le projet d'arrêté fixe les périodes d'ouvertures et de fermetures, ainsi que " certaines modalités spécifiques ", de la chasse pour les différentes espèces de gibier autorisées à être chassées et , d'autre part, qu'elle n'apporte aucun élément relatif au contexte du projet ni aucune donnée chiffrée ni aucune évaluation sur les populations animales concernées ou de précisions sur son contexte et ses objectifs.  
 12. Aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " (). Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. ". Aux termes de l'article R. 424-12 du même code : " Dans le département de La Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes : () Tangue / Date d'ouverture spécifique au plus tôt le : 15 février / Date de clôture spécifique au plus tard le : 15 avril ". 
 13. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est fondé sur des dispositions du code de l'environnement illégales en tant qu'elles autorisent le préfet de La Réunion à ouvrir la chasse sur la période du 15 février au 15 mars est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, dans la mesure où, cette période correspond à un moment durant lequel de nombreuses femelles sont encore en gestation et de nombreux juvéniles ne sont pas encore sevrés, sans que les circonstances selon lesquelles le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté litigieux prohibe le prélèvement des femelles gestantes ou des petits non sevrés ou que les chasseurs aient à cœur cette bonne pratique soient suffisante pour garantir l'effectivité de cette protection. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 janvier 2024, par lequel le préfet de La Réunion a fixé les dates d'ouverture et de fermetures de la chasse aux tangues pour la campagne cynégétique 2024. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la fédération des chasseurs de La Réunion réclame au titre des frais liés au litige. En tout état de cause, la fédération des chasseurs de La Réunion, en tant qu'intervenante volontaire en défense, n'a pas la qualité de partie au litige. 
 16. Il n'y a pas lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à l'association, au titre des mêmes frais. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion est admise. 
 Article 2 : Les effets de l'arrêté du préfet de La Réunion du 12 janvier 2024 sont suspendus en tant seulement qu'il autorise la chasse aux tangues, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur ce litige.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice  et au ministre de la transition écologique et à la fédération départementale des chasseurs de La Réunion.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
    
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. B