TA14 · 1ère chambre — 13 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2400067, par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2024 et le 20 juin 2024, et des pièces complémentaires transmises le 12 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer le certificat de résidence d'un an demandé dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il soulève une exception de non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet.    
 II. Sous le n° 2401601, par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 1er août 2024, M. C B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble de l'arrêté : 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à cet égard, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à ces égards, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à cet égard, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, l'arrêté attaqué se fondant à tort, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens, en lieu et place du pouvoir général de régularisation du préfet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Hourmant, représentant M. B. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 23 avril 1996 à Ain Merane (Algérie), déclare être entré en France le 5 janvier 2020. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour réceptionnée en préfecture le 2 janvier 2023. Par une décision implicite dont il demande l'annulation dans la requête n° 2400067, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 7 février 2024, dont M. B demande l'annulation dans sa requête n° 2401601, le préfet de la Manche a explicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2400067 et 2401601 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. B, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a explicitement rejeté cette demande. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 5. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, il ressort de la décision litigieuse que le préfet de la Manche s'est prononcé sur la demande qui lui était présentée au titre de la demande d'admission exceptionnelle au séjour mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B n'établit pas avoir formulé sa demande d'admission au séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le préfet n'a pas examiné d'office, tandis que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions sont inopérants et doivent par suite être écartés.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée portant refus de titre de séjour que le préfet de la Manche n'ait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10.  Le préfet de la Manche ne pouvait pas légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B en se fondant sur la circonstance que celui-ci ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 11. En l'espèce, et ainsi que le tribunal en a informé les parties, la décision attaquée trouve son fondement légal dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en premier lieu, que M. B se trouvait dans une situation qu'en application de son pouvoir discrétionnaire, le préfet pouvait régulariser au titre de la vie privée et familiale, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 12. M. B se prévaut de sa présence en France depuis le 5 janvier 2020 et de sa communauté de vie avec Mme A D., ressortissante française, avec laquelle il déclare vivre depuis 2021 et s'être pacsé. Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est pacsé avec sa compagne le 29 août 2022, soit moins de cinq mois avant le dépôt de sa demande de titre de séjour, et dix-huit mois avant la décision attaquée. Ainsi, en dépit de la production de photos du couple, de contrats et factures d'abonnements et d'achat de fournitures à leurs deux noms, dont les plus anciennes sont au demeurant datées de 2022, leur communauté de vie à la date de la décision litigieuse était relativement récente et les documents fournis ne permettent pas de justifier d'attaches stables, anciennes et intenses sur le territoire français. Par ailleurs, s'il se prévaut également de son mariage le 18 mai 2024 avec Mme A D. et des témoignages de la famille et des amis de la famille de sa conjointe, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. En outre, le requérant est sans enfant et a vécu au moins jusqu'à l'âge de 24 ans en Algérie où il a conservé des attaches personnelles importantes, puisque ses parents et ses frères et sœurs y vivent. Enfin, M. B ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle particulière à la date de la décision litigieuse. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B un certificat de résidence pour algérien dans le cadre de son pouvoir de régularisation. Le moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés. Par suite, le préfet de la Manche n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit aux points précédents, que le préfet de la Manche aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. Pour les mêmes motifs énoncés précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Manche aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Les moyens doivent être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulations présentées par M. B dans ses requêtes n° 2400067 et 2401601 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Hourmant et au préfet de la Manche.  
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost 
 Nos 2400067, 2401601