TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, et un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la SCI « Un croissant dans le Sud » demande au tribunal de prononcer la restitution de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint Rémy de Provence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 23 décembre 2025, la SCI «Un croissant dans le Sud» a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.». 
 
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 23 décembre 2025 à la SCI « Un croissant dans le Sud » l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressée par l’application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la SCI « Un croissant dans le Sud », qui n’a pas consulté la notification de la mise à sa disposition le 23 décembre 2025, est réputée l’avoir reçue deux jours après, soit le 25 décembre 2025. La SCI « Un croissant dans le Sud » n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI « Un croissant dans le Sud ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI « Un croissant dans le Sud » et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,