TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien situé 133, rue de Paris à Saint-Remy-les-Chevreuses (78470). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". 
 3. M. A a formé le 8 avril 2024 une réclamation contentieuse contre la taxe d'habitation mise à sa charge pour les années 2019 et 2020. Il résulte des dispositions précitées que le délai de réclamation à l'encontre de la taxe d'habitation pour l'année 2019 expirait le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation de l'année 2020. Par conséquent, la réclamation contentieuse de l'intéressé est tardive. Par suite, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2401601 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nîmes, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401601