CAA78 · Juge des référés — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
   Procédure contentieuse antérieure : 
   M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. 
    Par un jugement n° 2401601 du 8 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. B, représenté par Me Boudjellal demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ou, subsidiairement, en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juillet 2019 n° 1915864 ; 
 - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il avait déposé une demande de titre de séjour à cette fin, mais le préfet n'en a pas tenu compte ni examiné sa situation à ce titre ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en tant qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 26 mai 1984, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2010, a fait l'objet d'un arrêté le 1er février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. Il relève appel du jugement du 8 mars 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter les moyens, déjà présentés en première instance et repris en appel, tirés de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juillet 2019 n° 1915864, dont les motifs ne concernent, au demeurant, pas la situation de l'intéressé, de ce que le préfet n'aurait pas tenu compte de sa demande de certificat de résidence déposée au titre de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et du défaut d'examen de sa situation à ce titre. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, précise les conditions de séjour de M. B, expose les circonstances de fait propres à sa situation personnelle et familiale, ainsi que les éléments caractérisant un comportement de nature à troubler l'ordre public, sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions contestées et permet ainsi au requérant d'en contester le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet n'avait pas à faire état des motifs pour lesquels il pouvait estimer que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un certificat de résidence de plein droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Il ressort également de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2010 et d'y bénéficier d'attaches familiales, notamment de sa mère malade dont il s'occupe. Toutefois, les quelques pièces produites, qui ne couvrent pas toutes les années de présence dont il se prévaut, et les témoignages généraux de tiers sont insuffisants pour justifier d'une présence sur le territoire depuis plus de dix ans et de la délivrance, en conséquence, de plein droit d'un certificat de résidence d'un an. Par ailleurs, il est séparé de sa conjointe, sans enfant à charge, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière et ne peut être regardé comme dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine, où il a vécu longtemps. Enfin, s'il soutient devoir s'occuper en France de sa mère malade, il ne justifie pas de la nécessité de sa présence à ses côtés. De plus, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2022, qu'il n'a pas exécutée, ainsi que de plusieurs signalements et interpellations par les services de police pour des faits de cession et usage de stupéfiants, violences conjugales, ainsi que vol en réunion. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai ne méconnaît ni les 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition par les services de police ne pas vouloir se conformer à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 27 janvier 2022 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé, pour ces seuls motifs, à considérer que M. B, qui entrait dans les cas prévus au 4° et au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 7 ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé à l'intéressé un délai de départ volontaire. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. B sur le territoire français, et en l'absence de circonstances humanitaires, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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