TA21 · REFERE — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400091, M. D B représenté par Me Balima, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II/ Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400092, M. D B représenté par Me Balima, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, injonction assortie d'une astreinte fixée à 150,00 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision refusant délai de départ volontaire :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en violation de l 'article L.511-1. II-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 janvier 2024 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Eve Laurent, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 1. M. D B, ressortissant tunisien né le 25 février 1999 est entré en France en août 2023 selon ses déclarations et s'y est maintenu irrégulièrement. A la suite d'un contrôle, il a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits d'usage et de détention de produits stupéfiants. Par arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par des requêtes nos 2400091 et 2400092, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 
 4. Par un arrêté  du 2 août 2023, publié le 22 août 2023 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2023-070 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme Armelle Ghayou, secrétaire général adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été absent lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent, en particulier l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et rend compte de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige n'est pas fondé. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision en litige ou des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance avant de prendre cette décision. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. B se prévaut de la présence en France de sa tante, ce seul élément ne saurait suffire à démontrer une vie privée et familiale particulièrement intense sur le territoire français, où il n'est présent que depuis quelques mois. Alors que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident ses parents et ses sœurs, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en violation de l'article L.511-1. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif à l'octroi du statut de réfugié. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police, M. B n'a pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français, et n'y a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, quand bien même le requérant a déclaré une adresse, au demeurant imprécise, le risque de fuite pouvait être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de la Côte-d'Or a pu ainsi légalement refuser à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 12. M. B n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 9 janvier 2024, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et le délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 14.En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée.  
 15.En deuxième lieu, l'arrêté attaqué assigne M. B à résidence dans la commune de Dijon et l'astreint à se présenter chaque jour, à l'exception des jours fériés ou chômés, de 8 heures à 9 heures au commissariat de police -2, place Suquet à Dijon afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. S'il se plaint du caractère rigoureux de ces modalités d'assignation, il ne fait état d'aucun élément particulier relatif à sa situation qui ferait obstacle au respect de telles obligations. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 18. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision relative au séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à la formation compétente du Tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.M. D B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Balima. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 15 janvier 2024. 
 Le magistrate désignée, 
 M-E. C 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2400091 N° 240009