TA44 · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2302885 le 25 février 2023, M. B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 20 novembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n°2400094, M. B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 11 décembre 1988, est entré en France le 4 juin 2014. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 24 septembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2016. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 20 février 2017. Par la suite, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour qui a également fait l'objet, le 21 mai 2019, d'un rejet assorti d'une mesure d'éloignement. Son recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Nantes. Enfin, le  
 7 juin 2022, il a sollicité du préfet du Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 8 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté rejetant cette demande et portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par sa requête n° 2302885, M. A demande l'annulation du refus de séjour implicite né du silence gardé par le préfet sur sa demande du 7 juin 2022. Par sa requête n° 2400094, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2302885 et 2400094 concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de séjour : 
 3. Lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Ainsi la décision explicite de refus de séjour prise par le préfet de Maine-et-Loire le 8 février 2023 s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M. A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du rejet implicite doivent être regardées comme dirigées contre le refus explicite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 4 juin 2014, à l'âge de vingt-six ans et qu'il y résidait donc depuis presque 9 ans à la date de l'arrêté attaqué. Si  
 M. A a encore ses parents et des frères et sœurs dans son pays d'origine, il a également un frère et une sœur de nationalité française et un autre frère en situation régulière en France. Par ailleurs, M. A a travaillé depuis le mois d'août 2022 en qualité de manutentionnaire et préparateur de commandes pour l'agence d'intérim Proman et il justifie ensuite d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 janvier 2023 avec la société " Kuehne + Nagel Easylog " pour un poste de préparateur de commandes. Enfin, les nombreuses attestations produites témoignent de son fort engagement au sein de diverses associations, en particulier au secours populaire dont il est bénévole depuis 2017. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de son séjour en France, à son insertion professionnelle et à ses liens personnels et familiaux, M. A est fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris et qu'il méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquences, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour pendant une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 7.  Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Maine-et- Loire de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que les deux instances, dirigées contre la même décision, sont strictement identiques, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 200 euros, sous réserve que Me Smati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Smati, la somme totale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Smati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 :     Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2302885, 2400094