TA45 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2400096 le 10 janvier 2024 à 17 h 32 et le 11 janvier 2024 à 18 h 23, M. D B, représenté par Me Vaz de Azevedo, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le jeudi entre 09 h 00 et 10 h 00 au commissariat de police de Bourges ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; le préfet du Cher n'a pas procédé à l'examen de sa situation, faute de mention de l'annulation d'une des mesures d'éloignement prises à son encontre, des conditions dans lesquelles l'arrêté d'octobre 2022 a été pris, du type de contrat dont il est titulaire, de son engagement pendant trois ans comme compagnon d'Emmaüs, tous éléments démontrant son intégration, ainsi que de la scolarisation de son enfant né en janvier 2020 ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier s'agissant de ses perspectives d'intégration et des revenus que lui et sa femme tirent de leurs activités professionnelles, exercées à la satisfaction de leurs employeurs, sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas travailler, ainsi que cela a été fait dans de précédentes décisions, et, désormais, de travailler sans autorisation de travail ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de sa longue durée de présence en France avec sa femme et leur enfant - qui ne connaît pas le Kosovo -, de l'intégration professionnelle et sociale du couple - qui ne connaît au demeurant plus lui-même grand-chose du Kosovo ; la décision méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que son fils ne connaît pas le Kosovo, qu'il est actuellement scolarisé et que la mesure imposerait à l'enfant de partir en cours d'année scolaire, sans préparation à un changement de vie brutal, alors qu'il est habitué au système français ; 
 - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai ; cette décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée, en particulier s'agissant de la durée de l'interdiction de retour ; le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier s'agissant de la durée de l'interdiction qui lui est faite ; 
 - en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024 à 09 h 30, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2400097 le 10 janvier 2024 à 17 h 32 et le 11 janvier 2024 à 18 h 32, Mme G B, représentée par Me Vaz de Azevedo, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Cher l'a assignée à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le jeudi entre 9 h 00 et 10 h 00 au commissariat de police de Bourges ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; le préfet du Cher n'a pas procédé à l'examen de sa situation, faute de mention de l'annulation d'une des mesures d'éloignement prises à son encontre, des conditions dans lesquelles l'arrêté d'octobre 2022 a été pris, du type de contrat dont elle est titulaire, de son engagement pendant trois ans comme compagne d'Emmaüs, tous éléments démontrant son intégration, ainsi que de la scolarisation de son enfant né en janvier 2020 ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier s'agissant de ses perspectives d'intégration et des revenus qu'elle et son mari tirent de leurs activités professionnelles, exercées à la satisfaction de leurs employeurs, sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas travailler, ainsi que cela a été fait dans de précédentes décisions, et, désormais, de travailler sans autorisation de travail ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de sa longue durée de présence en France avec son mari et leur enfant - qui ne connaît pas le Kosovo -, de l'intégration professionnelle et sociale du couple - qui ne connaît au demeurant plus lui-même grand-chose du Kosovo ; la décision méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que son fils ne connaît pas le Kosovo, qu'il est actuellement scolarisé et que la mesure imposerait à l'enfant de partir en cours d'année scolaire, sans préparation à un changement de vie brutal, alors qu'il est habitué au système français ; 
 - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai ; cette décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée, en particulier s'agissant de la durée de l'interdiction de retour ; le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier s'agissant de la durée de l'interdiction qui lui est faite ; 
 - en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024 à 09 h 12, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 à 10 h 15, à laquelle le préfet du Cher n'était ni présent, ni représenté : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - et les observations de Me Larmanjat, avocate, substituant Me Vaz de Azevedo, pour les requérants, qui précise que ses observations sont communes aux deux requêtes appelées. Elle reprend les éléments exposés dans les requêtes ; elle précise en outre, s'agissant des mesures d'obligation de quitter le territoire, que le préfet n'a, à la suite de l'annulation prononcée par ce tribunal par jugement du 28 septembre 2022, assortie d'une injonction de réexamen et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ni convoqué ou pris contact avec les intéressés, ni délivré les autorisations provisoires de séjour, prenant même les nouvelles décisions dans les quinze jours suivant le jugement d'annulation ; qu'on ne peut à la fois leur reprocher de ne pas travailler, ainsi que cela a été fait dans de précédentes décisions, et de travailler sans autorisation de travail, comme dans le cadre des décision en cause, alors que, quoi qu'il en soit, ils sont présent depuis près de dix ans sur le territoire français, ont fait des efforts d'intégration en apprenant le français, en travaillant et en ayant des revenus ; en ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de trois ans, outre les moyens développés dans la requête, elle souligne l'insuffisance de motivation en l'absence de mention de leur situation et précise que la durée fixée est la durée maximale, sans prise en compte de la durée de leur présence en France et de leurs efforts d'intégration, alors que leur vie privée et familiale se situe désormais en France ; en ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence, elle précise, s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, que les arrêtés sont insuffisamment motivés au regard de la situation des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2400096 et 2400097 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme B, ressortissants kosovars nés respectivement le 10 février 1983 et le 26 septembre 1991, ont fait l'objet, après un contrôle routier, d'une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour, à la suite de laquelle le préfet du Cher leur a, par arrêtés du 9 janvier 2024, fait, chacun en ce qui le concerne, obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par des arrêtés du même jour, le préfet du Cher a assigné chacun d'eux à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter chaque lundi et chaque jeudi entre 09 h 00 et 10 h 00 au commissariat de police de Bourges. M. et Mme B, qui ont, chacun en ce qui le concerne, saisi ce tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces arrêtés, intervenue entre 15 h 20 et 15 h 40 s'agissant de M. B et entre 15 h 12 et 15 h 32 s'agissant de Mme B, en demandent l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 5. En premier lieu, par un arrêté en date du 15 juin 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, M. C, préfet du Cher, a donné délégation à Mme de Witasse Thézy, secrétaire générale, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés du 9 janvier 2024 manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet du Cher n'ait pas mentionné que les mesures d'éloignement prises à l'encontre de chacun des époux B en novembre 2021 ont été annulées par un jugement de ce tribunal et que les mesures d'éloignement dont ils ont chacun fait l'objet en octobre 2022 ont été prises après injonction de réexamen par ce tribunal quinze jours après l'annulation des précédents arrêtés, ni ne fait état de l'engagement des requérants en tant que compagnons d'Emmaüs entre mai 2016 et octobre 2019, ni de la scolarisation de leur enfant né en janvier 2020 n'est pas de nature à établir que le préfet du Cher, avant de prendre les mesures d'éloignement contestées, qui ne font au demeurant suite à aucune demande de délivrance d'un titre de séjour - sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de ce que, ayant choisi de ne pas faire appel du dernier jugement rendu par ce tribunal, leurs nouvelles demandes de titre de séjour étaient en cours de préparation avec l'aide d'un conseil lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrôle routier -, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des intéressés et aurait ainsi entaché ses décisions d'erreur de droit.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. et Mme B se prévalent de la durée de leur présence en France, de la naissance en 2020 de leur enfant, désormais scolarisé, et qui ne connaît pas le Kosovo, eux-mêmes n'en connaissant plus grand-chose après près de dix ans de présence en France, ainsi que de leurs efforts d'intégration sociale, tant par leur apprentissage de la langue française que par le travail, l'un et l'autre étant, après avoir été compagnons d'Emmaüs pendant trois ans, titulaires de contrats de travail à durée indéterminée, désormais en qualité d'agents d'entretien, à la satisfaction de leur employeur, et que ces emplois leur permettent d'avoir des revenus leur permettant de faire face à leurs charges, notamment de loyer. Cependant, la durée de séjour des requérants en France résulte, outre d'une demande d'asile que, ni pour l'un ni pour l'autre des époux, E nationale du droit d'asile n'a jugé fondée, de ce que les intéressés n'ont pas déféré à la mesure d'éloignement dont ils ont, chacun en ce qui le concerne, fait l'objet en juin 2016, puis en décembre 2018, y compris après le rejet en avril 2019 et en mars 2020 des recours intentés devant le juge de première instance puis devant le juge d'appel. Si les arrêtés portant refus de titre et obligation de quitter le territoire pris à leur encontre à la suite de nouvelles demandes de titre présentée en janvier 2021, soit dix mois après le rejet de leurs précédentes contestations en appel, ont été annulés, les requérants n'ont pas davantage déféré aux mesures d'éloignement prises à leur encontre en octobre 2022, y compris après le rejet de leurs recours par jugement de ce tribunal en novembre 2023. Ainsi, la durée de séjour dont ils se prévalent résulte, pour l'essentiel, d'un maintien sur le territoire français en situation irrégulière. Les deux époux, qui ne font état d'aucun lien particulier en France en dehors de leur cellule familiale et de leurs engagements professionnels, font l'objet de mesures d'éloignement et rien ne fait obstacle à ce que leur vie familiale se poursuive hors de France, et notamment dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 31 ans s'agissant de M. B et de 23 ans s'agissant de Mme B, avec leur enfant, né en janvier 2020, dont la situation est indissociable de celle de ses parents, et dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il ne pourrait poursuivre au Kosovo la scolarité qu'il a commencée en septembre 2023. Dans ces conditions, nonobstant les efforts d'intégration linguistique et sociale des requérants, auprès en particulier de l'association Emmaüs du Cher, et de leur emploi par la SARL Lafond en qualité d'agents d'entretien, le préfet du Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale en leur faisant obligation de quitter le territoire français, et n'a par suite pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Il n'a pas plus entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences des mesures contestées sur la situation personnelle de chacun des requérants. 
 9. En quatrième lieu, si M. et Mme B invoquent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes duquel : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ", le préfet du Cher n'a pas méconnu ces stipulations dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine et que le jeune A ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité.  
 10. Dans ces conditions, M. et Mme B, qui ne font valoir aucun moyen propre contre les décisions par lesquelles le préfet du Cher a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, ne sont pas fondés à demander, chacun en ce qui le concerne, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai contenues dans les arrêtés du 9 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. En premier lieu, dès lors que les obligations de quitter le territoire français sans délai prises à l'encontre de chacun des requérants ne sont pas entachées des illégalités alléguées, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions de retour sur le territoire français dont ils ont chacun fait l'objet devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des mesures d'éloignement sans délai. 
 13. En deuxième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, les arrêtés du 9 janvier 2024, en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, rappellent les conditions dans lesquelles M. et Mme B sont entrés et se sont maintenus en France, leur relation de couple et la naissance de leur enfant, ainsi que leur situation professionnelle et personnelle. Après avoir cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en se référant aux éléments exposés s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, qui attestent que le préfet a pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10, les arrêtés en cause indiquent que les intéressés, chacun en ce qui le concerne, peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, au regard en particulier de la durée de séjour, de l'absence de liens privés et familiaux en France d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité, de leur intention de se maintenir sur le territoire français malgré le prononcé d'une mesure d'éloignement, et de l'existence de liens privés et familiaux au Kosovo. Par suite, les arrêtés en cause sont suffisamment motivés en ce qui concerne tant le principe que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En quatrième lieu, M. et Mme B, qui, malgré leur durée de présence en France et les emplois qu'ils ont occupés, ne justifient pas de liens familiaux et personnels intenses en France en dehors de leur cellule familiale. Leur situation ne fait apparaître aucune circonstance humanitaire justifiant de ne prononcer aucune interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre. Eu égard aux éléments précédemment exposés au point 8 du présent jugement, le préfet n'a, en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels ces mesures ont été prises, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché les décisions en cause d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  
 16. Il suit de là que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander, chacun en ce qui le concerne, l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans contenues dans les arrêtés du 9 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 18. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français sans délai faite à chacun des requérants n'est pas entachée des illégalités alléguées, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir, chacun en ce qui le concerne, que l'assignation à résidence prononcée à leur encontre devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et du refus de délai de départ volontaire. 
 19. En deuxième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, chacun des arrêtés attaqués vise les articles L. 731-1 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point 17 du présent jugement. Il vise également les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, relatifs à l'engagement de la procédure d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et à l'éloignement effectif de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence et à son renouvellement, ainsi que l'article R. 732-1 de ce code, relatif à l'autorité compétente pour prononcer la mesure d'assignation à résidence. Par ailleurs, chacun des arrêtés attaqués, après avoir indiqué que M. B, pour l'un, et Mme B, pour l'autre, ont fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en cours de validité, constate que l'un et l'autre justifient résider à Bourges, et que, s'ils ne peuvent quitter immédiatement le territoire français, leur éloignement demeure une perspective raisonnable. Les arrêtés attaqués sont ainsi suffisamment motivés. 
 21. Il suit de là que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation, chacun en ce qui le concerne, des arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels le préfet du Cher les a assignés à résidence. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 2400096 présentée par M. B et n° 2400097 présentée par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, leurs conclusions à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2400096 présentée par M. B et n° 2400097 présentée par Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme G B. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique F 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400096