TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas l’a mise en demeure sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme de mettre en conformité les travaux réalisés sur un bien situé au 15 boulevard Combescure sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la commune de Pézenas, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme C... indique préférer ne pas continuer la procédure mais souhaite faire opposition à la demande de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…). ».

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme C... indique préférer ne pas continuer la procédure. Dans les circonstances de l’espèce, ce mémoire doit être regardé comme une mémoire en désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la commune de Pézenas.

Fait à Montpellier, le 12 mai 2026.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier le 12 mai 2026.

La greffière,

M. A....