TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme C A E, représenté par Me Gourinat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 - la suspension de l'exécution des décisions, en date du 10 janvier 2024, par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a, d'une part, retiré sa précédente décision, prise le 3 janvier 2024 sur recours administratif préalable obligatoire, prononçant contre son fils G D l'exclusion définitive, avec sursis intégral, du collège Gaston Bachelard de Dijon, d'autre part, a prononcé l'exclusion de G D de ce collège, cette fois sans sursis ; 
 - la suspension de l'exécution de cette décision du recteur de l'académie de Dijon du 3 janvier 2024 ; 
 2°) de faire injonction au recteur de l'académie de Dijon de réintégrer G D dans la classe ULIS-TFA du collège Gaston Bachelard de Dijon, dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est avérée, dès lors que G D est déscolarisé depuis le 18 octobre 2023, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D. 511-43 du code de l'éducation ; s'il a été admis le 12 janvier 2024 au collège Marcelle Pardé, la classe ULIS TFC dans laquelle il a été affecté, dépourvue d'enseignement de la langue des signes ne correspond pas à son handicap ; cette situation a de graves répercussions sur son état de santé ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 janvier 2024 ; en effet : 
 •la décision portant retrait de celle du 3 janvier a été prise sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •le recteur s'est prononcé sur son recours administratif préalable obligatoire après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; 
 •la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 •la sanction prononcée est disproportionnée ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 janvier 2024, que la suspension de celle du 10 janvier suivant remet en vigueur ; en effet :  
 •le recteur s'est prononcé sur son recours administratif préalable obligatoire après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; 
 •la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 •la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu, d'une part, de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des décisions attaquées, d'autre part, de la circonstance que le jeune G D a été admis au collège Marcelle Pardé de Dijon, où il bénéficie de l'aide d'une accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) pratiquant la langue des signes française ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions du 10 janvier 2024 ; en effet : 
 •le retrait de la décision du 3 janvier n'avait pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; une sanction disciplinaire peut d'ailleurs toujours être rapportée, cela de façon inconditionnelle en vertu de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •le délai prescrit par l'article D. 511-52 du code de l'éducation n'est pas prescrit à peine de nullité ; 
 •les faits litigieux sont suffisamment établis ; 
 •leur gravité justifie la sanction prononcée ; 
 - les conclusions visant la décision du 3 janvier 2024, qui a été retranchée de l'ordonnancement juridique, sont irrecevables ; 
 - subsidiairement, aucun des moyens invoqués contre cette décision n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet : 
 •le délai prescrit par l'article D. 511-52 du code de l'éducation n'est pas prescrit à peine de nullité ; 
 •les faits litigieux sont suffisamment établis ; 
 •leur gravité justifie la sanction prononcée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2400126, enregistrée le 15 janvier 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme B, greffère d'audience ;  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gourinat, pour Mme A E, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, en indiquant toutefois se désister des ses conclusions visant la décision du 3 janvier 2024, et y ajoutant qu'il doit être statué sur l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - les observations de Mme F, pour le recteur de l'académie de Dijon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. G D, né en 2012 et scolarisé au collège Gaston Bachelard de Dijon en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) - troubles de la fonction auditive (TFA) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en raison de faits survenus le 18 octobre 2023. Il s'est ainsi vu reprocher d'avoir exprimé en langue des signes des menaces de mort à l'encontre d'une enseignante. Par décision du 14 novembre 2023, le conseil de discipline du collège Gaston Bachelard a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion définitive de cet établissement. Mme A E, mère de l'élève, a formé contre cette décision, devant le recteur de l'académie de Dijon, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 511-49 du code de l'éducation. Le recteur, suivant en cela l'avis de la commission académique d'appel, a décidé le 3 janvier 2024, de substituer à la sanction initiale celle de l'exclusion définitive du collège avec sursis intégral. Toutefois, il a ensuite, le 10 janvier, par deux actes formellement distincts, retiré cette décision et prononcé celle de l'exclusion définitive sans sursis. Mme A E demande au juge des référés d'ordonner, tout d'abord, la suspension de l'exécution des décisions du 10 janvier 2024 et, ensuite, celle de la décision précédente, qui s'en trouverait remise en vigueur, du 3 janvier 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne la décision du 3 janvier 2024 : 
 3. Mme E a indiqué par la voix de son conseil, lors de l'audience publique, qu'elle entendait se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 3 janvier 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 En ce qui concerne les décisions du 10 janvier 2024 : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 6. En l'espèce, il est constant que G D a été admis le 12 janvier 2024 au collège Marcelle Pardé de Dijon et n'est donc pas déscolarisé. Néanmoins, la classe dans laquelle il est inscrit, constituée en ULIS - Troubles des fonctions cognitives (TFC), est dépourvue de tout enseignement de la langue des signes française, dont l'apprentissage est indispensable à cet enfant atteint de surdité complète et représente pour lui un enjeu majeur d'insertion. La présence annoncée, à ses côtés, d'une accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) formée à la communication en langue des signes ne saurait compenser l'absence d'enseignement dans cette matière, ce d'autant que la personne recrutée pour assumer cette fonction en a une maîtrise limitée au niveau A2 du cadre européen de référence, correspondant à un niveau d'utilisateur élémentaire. Dans les conditions, les décisions attaquées doivent être regardées comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation du jeune G D. L'administration ne démontre pas, pour sa part, que la réintégration de cet élève en classe ULIS - TFA du collège Gaston Bachelard serait de nature à occasionner, pour la communauté éducative dans son ensemble ou pour l'enseignante impliquée dans les faits survenus le 18 octobre 2023, un trouble tel que l'intérêt public exigerait le maintien du caractère exécutoire des décisions en litige, en dépit de leur répercussion sur la situation personnelle de G D. La condition d'urgence est donc remplie. 
 7. En second lieu, la décision du recteur de l'académie de Dijon du 3 janvier 2024, en tant qu'elle assortit du sursis l'exclusion de G D du collège Gaston Bachelard, allège la sanction initialement prononcée par le conseil de discipline de cet établissement et donne à l'élève une chance de poursuivre dans cet établissement, seul du département à pouvoir les lui procurer, les apprentissages qui lui sont indispensables compte tenu de son handicap. Elle a dès lors, dans cette mesure, le caractère d'un acte créateur de droit dont le retrait ne peut légalement être opéré que dans les conditions et selon les formes prévues notamment par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les décisions du recteur de l'académie de Dijon du 10 janvier 2024, qui forment un ensemble indissociable, sont entachées d'irrégularité faute d'avoir fait l'objet de la procédure contradictoire préalable imposée par l'article les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration se révèle propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 précité du code de justice étant réunies, Mme A E est fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions du recteur de l'académie de Dijon du 10 janvier 2024. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. La suspension des décisions du 10 janvier 2024 implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que G D soit mis à même de réintégrer le collège Gaston Bachelard, en classe ULIS - TFA. Il y a lieu, dès lors, d'adresser au recteur de l'académie de Dijon une injonction en ce sens et de lui assigner, pour s'y conformer, un délai de huit jours. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir d'une astreinte cette mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A E tendant à la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 3 janvier 2024. 
 Article 3 : L'exécution des décisions du recteur de l'académie de Dijon du 10 janvier 2024 portant retrait de sa décision du 3 janvier 2024 et exclusion définitive de G D, sans sursis, du collège Gaston Bachelard de Dijon est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Dijon de réaffecter G D au collège Gaston Bachelard de Dijon en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) - troubles de la fonction auditive (TFA), cela dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A E, à Me Gourinat, à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques et au recteur de l'académie de Dijon. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière