TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 2 janvier 2024 portant refus de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler le temps de l'examen de sa demande, et ce dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; il est placé en situation irrégulière, alors même que sa demande de titre de séjour et sa demande d'autorisation de travail sont en cours d'instruction ; son contrat jeune majeur conclu le 12 décembre 2023 sera résilié ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 10 octobre 2023, en exécution de l'ordonnance du juge des référés et son dossier a été mis à l'instruction ; il a complété son dossier en transmettant de nouveaux documents ; il n'a pas été statué sur cette nouvelle demande, de sorte qu'un récépissé doit lui être délivré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; la décision en litige n'affecte pas la situation administrative de M. A ;  
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : M. A ne pouvait en ignorer le fondement légal, dès lors que le récépissé lui avait été délivré dans l'attente du jugement au fond et qu'il en a sollicité le renouvellement après le rejet de sa requête ; l'intervention de ce jugement fait obstacle au renouvellement de ce récépissé. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2400134, enregistrée le 10 janvier 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Peres, représentant M. A, qui indique que si le refus finalement opposé par le préfet du Finistère, qui n'a pas encore été formellement notifié, a une incidence sur l'issue du recours, la position du service instructeur reste incompréhensible, en ce qu'il semble focalisé sur la première décision de février 2023, outre qu'il fait preuve d'une mauvaise fois certaine, puisqu'il se prévaut de ce que la promesse d'embauche dont bénéficiait M. A n'a pas prospéré, alors même que cet échec est imputable à la circonstance qu'aucune autorisation de travail ne lui a été délivrée ; 
 - les explications de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 12 mars 2001, est entré en France en 2016. Il a déposé, le 4 août 2022, une demande d'admission au séjour, rejetée par décision du préfet du Finistère du 2 février 2023 sans mise à l'instruction, motif pris de son irrecevabilité.  
 2. Conformément à l'ordonnance du juge des référés n° 2304591 du 26 septembre 2023, suspendant l'exécution de cette décision et lui enjoignant de procéder à l'enregistrement de cette demande de titre de séjour, le préfet du Finistère a, le 10 octobre 2023, enregistré le dossier d'admission au séjour qui lui était soumis et délivré à M. A un récépissé de demande, valable jusqu'au 9 janvier 2024. Connaissance prise du jugement du tribunal n° 2301925 du 18 décembre 2023, il a refusé de procéder au renouvellement de ce récépissé, par décision du 26 décembre 2023. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 7. Si, en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le service instructeur de la préfecture doit délivrer un récépissé à tout ressortissant étranger admis à souscrire une demande de délivrance d'un titre de séjour, cette obligation n'existe que pour autant que la demande en cause est en cours d'instruction. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que, par décision du 26 janvier 2024, le préfet du Finistère a rejeté la demande d'admission au séjour enregistrée le 10 octobre 2023. Dans les circonstances très particulières de l'espèce et quelles que soient les incidences de la décision en litige sur la situation de M. A, compte tenu de l'intervention de cette décision de refus, qu'il reste loisible à l'intéressé de contester s'il s'y croit fondé, la condition tenant à l'urgence ne peut, à la date de la présente ordonnance, être regardée comme satisfaite.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 du préfet du Finistère portant refus de renouvellement de son récépissé ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 5 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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