TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2024 et le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial formée au profit de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ou de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial il y a plus d'un an et que le rejet implicite qui lui est opposé le prive d'une vie familiale normale, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle est dépourvue de motivation, malgré la demande adressée en ce sens au préfet du Calvados et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie dès lors que le mariage de M. B revêt un caractère récent et qu'il n'a jamais partagé de vie commune avec son épouse qui vit en Algérie ; au demeurant, il a perdu la qualité de conjoint français qui a justifié l'octroi d'une carte de résident de 10 ans à la suite de son divorce le 18 janvier 2021.  
 Vu :  
 - la requête à fin d'annulation de la décision implicite en litige, enregistrée le 20 janvier 2024 sous le n° 2400171 ; 
 - les autres pieces du dossier.   
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023, tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, 
 - et les observations de Me Wahab, représentant M. B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme C.     
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4. La demande de regroupement familial formée par M. B a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 27 janvier 2023 et, faute, d'une décision expresse, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 27 juin 2023. Il résulte de l'instruction que M. B, père de deux enfants de nationalité française, nés d'une précédente union, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " certificat de résidence algérien ", en cours de validité, depuis le 6 juillet 2017, et justifie occuper un emploi en contrat à durée indéterminée en qualité de technicien itinérant monétique depuis 4 décembre 2017. Il a sollicité une demande de regroupement familial pour son épouse le 14 novembre 2022, soit peu de temps après leur mariage célébré le 28 août 2022. Il résulte également de l'instruction que si les époux ne peuvent justifier depuis leur mariage d'une vie commune compte tenu de la distance qui les séparent, leurs échanges téléphoniques, vidéos et épistolaires via une application informatique sont nombreux et réguliers, et que M. B a pu, en dépit de  ses obligations professionnelles et de la présence en France de ses enfants, se rendre auprès de son épouse à l'occasion de séjours de courte durée. Dans ces conditions, les répercussions du refus litigieux sur la vie privée et familiale de M. B sont de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 4. Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. /() ". 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord-franco algérien est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados du 27 juin 2023 portant refus de regroupement familial au bénéfice de l'épouse du requérant.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 8. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Dès lors, il y a lieu, compte tenu du motif de suspension retenu, d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 500 euros à M. B.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de regroupement familial formée au profit de l'épouse de M. B est suspendue.    
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.   
   
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 8 février 2024. 
                   La présidente, juge des référés, 
                    
                   Signé 
                              
                   H. Rouland-Boyer 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet