TA31 · 4ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2317366 du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de Mme A B. 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2024, sous le n° 2400174, Mme A B, représentée par Me Joubin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un récépissé de dépôt de dossier complet et de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en demeure de produire les documents manquants, en méconnaissance de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 ;  
 - le traitement prioritaire des personnes mobilisées pendant la période de covid-19 ne saurait lui porter préjudice par un traitement trop rapide qui l'aurait privée d'une mise en demeure ;  
 - elle n'a pas été informée du délai imparti pour produire l'extrait de casier judiciaire vierge des pays dans lesquels elle a séjourné plus de six mois au cours des dix dernières années ;  
 - le préfet ne pouvait lui demander un document d'identité de son conjoint alors qu'elle est séparée depuis 2016 et qu'un jugement de divorce du 22 juin 2023 a acté la rétroactivité du divorce à la date du 16 juillet 2016 ;  
 - elle ne peut procéder à une nouvelle demande de naturalisation en raison de l'inaccessibilité de l'interface de dépôt en ligne.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - elle est devenue sans objet dès lors que la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 25 avril 2023 n'existe pas ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mai 2024 à 12h00.   
 II. Par une ordonnance n° 2301545 du 23 mars 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nantes, le dossier de la requête de Mme B. 
 Par une ordonnance n°2304272 du 15 mai 2024, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête de Mme B. 
 Par une ordonnance n° 494341 du 10 juin 2024, le président de la section du contentieux a attribué, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulouse, le dossier de la requête de Mme B. 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mars 2023 et le 27 avril 2023, Mme B, représentée par Me Joubin, sous le n° 2403567, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande. 
 Elle soutient qu'elle a rempli tous les documents nécessaires à sa demande de naturalisation auprès de la préfecture et qu'elle n'a pas présenté la pièce d'identité de son ex-conjoint au motif que la préfecture ne lui a pas demandé ce document lors de la demande de complément du 17 octobre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - que sa demande est sans objet dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucune décision de rejet implicite prise par le ministre chargé des naturalisations ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a présenté, le 17 août 2021, une demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Par une décision du 11 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande dans la mesure où l'intéressée n'avait pas produit les documents nécessaires à son instruction. Le 25 avril 2023, Mme B a présenté un recours hiérarchique auprès du ministre à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 janvier 2023, ainsi que  de la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique.    
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2400174 et 2403567 concernent la situation de Mme B et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Le demandeur fournit : / 1° Son acte de naissance ; / 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; / 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ; / 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; / 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; / 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; / 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; / 7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; / 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; / 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; / 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ". Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 
 4. En premier lieu, Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise en demeure de produire les pièces complémentaires tel que cela est prévu par les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a d'abord sollicité des pièces complémentaires sur le compte administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) de l'intéressée le 17 octobre 2022, en particulier la production d'un casier judiciaire des pays dans lesquels elle a séjourné plus de six mois les dix dernières années, puis l'a mise en demeure de produire les pièces manquantes dans un délai de deux mois par un courrier électronique du 19 octobre 2022, qui l'informait en outre que, passé ce délai, sa demande serait classée sans suite. Si l'intéressée fait valoir que le préfet ne pouvait lui réclamer la production d'un document d'identité de son conjoint alors qu'elle est divorcée depuis le 16 juillet 2016, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait produit les pièces de nature à justifier la dissolution de son mariage avant le 11 janvier 2023, alors qu'il lui appartenait de le faire en application des dispositions du 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, l'intéressée soutient que le traitement prioritaire dont elle a fait l'objet en raison de sa mobilisation pendant la période de covid-19 lui aurait porté préjudice par un traitement trop rapide de sa demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a eu de multiples échanges entre le 17 août 2021 et le 30 septembre 2022 avec Mme B par l'intermédiaire de son compte ANEF, en vue d'obtenir les documents manquants et notamment l'acte de naissance de son enfant. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B a été mise en demeure de produire les pièces manquantes par un courrier électronique du 19 octobre 2022. Par suite, en dépit du traitement prioritaire dont elle a fait l'objet, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le service instructeur n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B.  
 6. En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante ne puisse accéder à l'interface de dépôt en ligne pour déposer une nouvelle demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu opposée en défense, ni d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées par elle au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes N° 2400174 et N°2403567 de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 H. CLEN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE 
 La greffière, 
 F. SOLANA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2400174, 2403567