TA54 · Reconduites à la frontière — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 sous le numéro 2400176, Monsieur C A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête, qui n'est tardive contre aucun de ces arrêtés, est recevable ; 
 - l'auteur du premier arrêté attaqué, en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, prend à son encontre une interdiction de retour et du second arrêté, était incompétent pour en être le signataire, faute pour lui d'établir que l'arrêté de délégation de signature était signé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par le principe général du droit de l'Union, dès lors qu'il a été empêché de présenter des observations orales, et celui d'être assisté d'un avocat ;  
 - la décision portant refus de titre méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation faute pour la préfète de répondre expressément sur l'usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des critères à prendre en compte sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union ; 
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union ; 
 - la décision portant interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence l'a privé d'une garantie faute pour les services de préfecture de l'avoir mis en possession du formulaire prévu par les dispositions des articles L. 561-2-1 et R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - dès lors qu'elle a été prise au motif qu'il n'y avait pas de place dans le centre de rétention administrative, elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 sous le numéro 2400177, Madame B épouse A, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assignée à résidence dans le département des Vosges ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui n'est tardive contre aucun de ces arrêtés, est recevable ; 
 - l'auteur du premier arrêté attaqué, en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, prend à son encontre une interdiction de retour et du second arrêté, était incompétent pour en être le signataire, faute pour lui d'établir que l'arrêté de délégation de signature était signé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il est protégé par le principe général du droit de l'Union, dès lors qu'elle a été empêchée de présenter des observations orales, et celui d'être assistée d'un avocat ;  
 - la décision portant refus de titre méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation faute pour la préfète de répondre expressément sur l'usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des critères à prendre en compte sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union ; 
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union ; 
 - la décision portant interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence l'a privée d'une garantie faute pour les services de préfecture de l'avoir mis en possession du formulaire prévu par les dispositions des articles L. 561-2-1 et R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - dès lors qu'elle a été prise au motif qu'il n'y avait pas de place dans le centre de rétention administrative, elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des décisions du 14 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. et Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia ; 
 - les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle que M. et Mme A sont entrés en France depuis plus de sept ans, qu'ils sont parfaitement intégrés en France, où leurs enfants sont scolarisés ;  
 - et les observations de M. et Mme A eux-mêmes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement le 8 décembre 1988 et le 9 décembre 1998, sont entrés en France le 2 novembre 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 novembre 2017, la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A ayant quant à elle été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 février 2018. Par des arrêtés des 5 janvier 2018 et 28 mai 2021, et, en ce qui concerne M. A seul, du 2 mars 2023, les services de la préfecture des Vosges leur ont fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés. M. et Mme A ont sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de la préfète. Par des arrêtés du 20 novembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par des décisions du 22 janvier 2024, la préfète des Vosges a assigné M. et Mme A à résidence dans le département des Vosges. Par les deux requêtes n° 2400176 et 2400177, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés et décisions des 20 novembre 2023 et 22 janvier 2024. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.     Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant le délai de départ, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3.     Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 20 novembre 2023 en tant seulement qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, qu'ils fixent le pays de destination et qu'ils leur opposent une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et à l'annulation des décisions du 22 janvier 2024 les assignant à résidence dans le département des Vosges, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties. Par suite, les conclusions dirigées par M. et Mme A contre les décisions contenues dans les arrêtés du 20 novembre 2023 refusant de leur délivrer un titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rapportent doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A sont entrés en France le 2 novembre 2016, soit depuis plus de sept ans à la date des arrêtés contestés du 20 novembre 2023, alors qu'ils étaient respectivement âgés de vingt-huit et dix-huit ans. Leurs trois enfants, nés en France en 2017, 2018 et 2021, y ont toujours vécus, leurs deux ainés étant scolarisés respectivement depuis 2019 et 2020. Les requérants produisent de très nombreuses attestations démontrant leur parfaite intégration au sein de la société française, notamment les attestations de bénévoles du secours catholique, selon lesquelles Mme A participe de manière assidue au cours de français, ainsi que les attestations du directeur de l'école des enfants scolarisés du couple, faisant état à la fois de l'implication de Mme A dans l'accompagnement de la vie scolaire des enfants et de la réussite des enfants. Sont également versées aux dossiers des promesses d'embauche pour occuper un emploi à durée indéterminée de préparatrice de commandes et employée polyvalente au sein d'un laboratoire de photographies ou d'employée polyvalente dans le domaine de la restauration pour Mme A, et un emploi à durée indéterminée de façadier pour M. A. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de présence en France des requérants et de leur bonne intégration, les décisions de la préfète des Vosges portant refus de séjour prises à l'égard de M. et Mme A sont, au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. M. et Mme A sont ainsi fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions portant refus de titre de séjour. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme A sont fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre les concernant et à demander l'annulation des décisions des 20 novembre 2023 par lesquelles la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination, leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que les décisions du 22 janvier 2024 portant assignation à résidence doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. et Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. et Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre les décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles la préfète des Vosges a refusé d'admettre au séjour M. et Mme A sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Les arrêtés du 20 novembre 2023 en tant qu'ils obligent M. et Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixent le pays de destination, leur fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et les décisions du 22 janvier 2024 portant assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. et Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à leur conseil, Me Géhin, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B épouse A, à la préfète de des Vosges et à Me Géhin. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 La greffière,  
 L. RémondLa République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400176, 2400177