TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 9, 23 et 24 janvier 2024, M. B C A, représenté par Me Ouvrelle, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de transfert de sa licence IV au profit de l'établissement La Rhum-Riz, situé 22 rue B Jaurès à Roanne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de transférer sa licence IV a pour conséquence de vider de sa substance le concept du restaurant qu'il comptait ouvrir et dont il est le dirigeant ; en outre, la décision attaquée porte une atteinte considérable à la situation économique du restaurant et à ses garanties de ressources dès lors qu'il est notoire que la vente de boissons alcoolisées permet d'augmenter le chiffre d'affaires et les bénéfices d'un établissement ainsi qu'il en justifie par les pièces versées au débat, l'absence de licence IV impactant les activités de bar et de restauration ; en l'espèce, une baisse de 58 % entre le chiffre d'affaires prévisible et le chiffre d'affaires réalisé a déjà été constatée, sa société supportant déjà d'importantes charges fixes, le bilan prévisionnel relatant également les investissements et apports réalisés ; enfin, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie dont l'une des composantes est la liberté d'entreprendre ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés de ce que :  
 . la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet de la Loire s'est borné à faire état de troubles à l'ordre public dans la zone où est situé le restaurant ;   
 . la décision attaquée étant une mesure de police administrative individuelle devant être motivée, elle doit également, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable ;  
 . l'article L. 3332-11 du code de la santé publique impose que lorsqu'un transfert de licence IV, s'opère entre des départements limitrophes, il doit y être procédé dans les mêmes conditions qu'un transfert au sein d'un même département et être ainsi précédé de la consultation du maire de la commune au sein de laquelle le débit de boissons est installé et de celui de la commune où le débit de boissons va s'installer ;  le préfet ne justifie pas de ce qu'il aurait été procédé à ces consultations ; cette irrégularité a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision attaquée ;  
 . le préfet de la Loire qui a fondé la décision attaquée sur les risques d'augmentation des troubles à l'ordre public, a méconnu  les dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique qui ne prévoient comme motif de refus que la lutte contre l'alcoolisme et a ainsi entaché la décision contestée d'un détournement de procédure ;  
 . si l'autorité préfectorale peut déterminer, en application des dispositions de l'article R. 3335-15 du même code, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants, en l'espèce, n'ayant jamais pris d'arrêté limitant le nombre de débits de boissons dans une zone qu'il a déterminée sans en préciser les limites, le préfet de la Loire ne pouvait fonder la décision en litige sur le motif tiré de ce que les troubles à l'ordre public sont déjà récurrents dans " cette " zone, " mobilisant de manière chronique les services de police sur ce secteur " ; la décision en litige est ainsi entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 . la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Loire ne justifie pas de ce que l'établissement du requérant serait susceptible d'accentuer des troubles à l'ordre public déjà constatés ; 
 . la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, que la zone à laquelle elle fait référence n'est pas déterminée géographiquement, d'autre part, que dans cette partie de la rue B Jaurès, aucun trouble à l'ordre public n'a été constaté et enfin que l'activité des principaux établissements concernés par de tels troubles est différente de celle de son établissement qui est essentiellement la restauration ; en tout état de cause, l'importance alléguée du désordre causé à l'occasion de l'exploitation de certains des établissements se trouvant dans la zone du centre-ville de Roanne n'a pas été de nature à justifier leur fermeture administrative ni, a fortiori, le retrait de leur permis d'exploitation et ne saurait dès lors justifier la restriction de la liberté de commerce et d'industrie en l'absence de troubles à l'ordre public établis et imputables au restaurant La Rhum-Riz ; ainsi, le risque d'augmentation de troubles à l'ordre public qui serait inhérent à l'autorisation de transfert de licence IV au profit de l'établissement La Rhum-Riz n'est pas établi. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le requérant ne justifie pas de la diminution de son chiffre d'affaires ;  
 - en application des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique il pouvait prendre en considération, dans son appréciation, l'ensemble des éléments ayant trait à la préservation de l'ordre et de la tranquillité publiques ainsi qu'à l'intérêt général. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 2400185 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 25 janvier 2024 à 11 heures, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues les observations de Me Ouvrelle, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui précise que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'activité de " bar " représente 40 % de son chiffre d'affaires et que les liquides sont les produits sur lesquels la marge bénéficiaire est la plus importante ; ainsi qu'il en justifie par la production de ses relevés bancaires, les résultats de sa société sont en forte baisse alors qu'il doit assumer d'importantes charges fixes et variables ; il est constant que son bénéfice est négatif en décembre 2023 alors qu'il doit faire face à des investissements importants auxquels il ne pourra être mis fin sans perte financière ;  
 - le préfet de la Loire ne justifie pas de l'existence de troubles à l'ordre public qu'il ne pouvait en tout état de cause pas prendre en compte au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée devait être précédée d'une procédure contradictoire dès lors que l'autorité administrative ne s'est pas contentée de refuser une autorisation ;  
 - le préfet de la Loire n'a défini aucune zone protégée ; 
 - il a entaché sa décision d'un détournement de procédure et de pouvoir ainsi que cela ressort des buts poursuivis par la décision attaquée qui tend à limiter le nombre de débits de boissons et à éviter les troubles récurrents à l'ordre public, sans pour autant que soit établi un quelconque lien entre ces troubles et l'établissement Le Rhum-Riz, les établissements concernés ayant une activité totalement différente de celle de M. A ; 
 - M. A n'est absolument pas connu des services de police.  
 - enfin, la mesure contestée est disproportionnée dès lors qu'elle porte une atteinte tout aussi disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 heures 40. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. M. A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de transfert de sa licence de débit de boissons de 4ème catégorie au profit de l'établissement La Rhum-Riz, situé 22 rue B Jaurès à Roanne. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, alors que l'établissement Le Rhum-Riz exerce sur le territoire de la commune de Roanne, une activité de restauration et de débit de boissons, l'arrêté contesté a pour effet de lui interdire toute vente de boissons alcoolisées. Il résulte de l'instruction, et notamment du bilan prévisionnel et du document d'analyse de l'activité permettant de déterminer la faisabilité économique du projet que l'activité de bar pour laquelle la licence IV avait été notamment sollicitée représente 40 % du chiffre d'affaires escompté, que le chiffre d'affaires de l'établissement a déjà accusé au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2023, ainsi que cela ressort des relevés de compte bancaire produits, une baisse de plus de 58 % entre le chiffre d'affaires prévisible et celui réalisé, ne laissant à M. A et à sa société, aucun bénéfice au cours de ce dernier mois, alors par ailleurs qu'il lui incombe de faire face au paiement d'importantes charges fixes et au remboursement d'investissements, dont il justifie par les pièces versées au débat, qu'il ne pourrait, en tout état de cause, les résilier sans que soit accordée une compensation indemnitaire. Par suite, compte tenu de l'incidence immédiate de la décision attaquée sur son activité et alors, d'une part, que cette diminution de chiffre d'affaires est susceptible, à court terme, de mettre en péril sa situation financière et d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de fonctionnement de l'établissement soient à l'origine des troubles à l'ordre public visés dans ladite décision, la société requérante doit être regardée comme justifiant suffisamment d'une situation d'urgence. 
 5. En second lieu, aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. ". Aux termes de l'article L. 3332-11 de ce code : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. ". 
 6. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique et de l'erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que le préfet de la Loire ne justifie pas de ce que l'établissement le Rhum-Riz serait " susceptible d'accentuer des troubles à l'ordre public déjà récurrents " sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 8. En l'espèce, eu égard aux motifs de suspension de la décision contestée, retenus par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer la demande de transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, au profit de l'établissement La Rhum-Riz, présentée par M. A, dès notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie au profit de l'établissement La Rhum-Riz présentée par M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire, dès notification de la présente ordonnance, de réexaminer la demande de transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, au profit de l'établissement La Rhum-Riz, présentée par M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon le 25 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
   
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier