TA69 · ELOIGNEMENT — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 à 14h58, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet doit justifier de la délégation consentie au signataire des décisions ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et souffrent d'une défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;   
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les dispositions des articles L. 612- 6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à son édiction et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces enregistrées les 11 et 12 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A, représenté par Me Brocard, demande en outre : 
 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français souffre d'un défaut d'examen au regard de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'une enfant de nationalité française ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut pas disposer d'un traitement approprié en Algérie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Brocard, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et soutient en outre que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant, 
 - les observations de Me Renaud Akni, substituant Me Tomasi, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés,  
 - en présence de M. A, assisté de  M. C, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 25 avril 1993, déclare être entré en France en 2015. A la suite de son interpellation ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, le préfet du Puy-de-Dôme, par l'arrêté attaqué du 9 janvier 2024, notifié le jour même à 10h45, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, M. A a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions attaquées précisent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondent. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. A. Par suite, cette décision, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen personnel doivent, dès lors, être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour en ce sens, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré aux services de police, lors de son audition du 8 janvier 2024 faire des crises d'épilepsie et prendre à ce titre un traitement médical quotidien sans plus de précision. Ces éléments n'étaient pas suffisamment précis et circonstanciés pour établir que l'intéressé était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article 611-3 précité. Le moyen tiré de ce que, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet devait recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté.  
 6. D'autre part, si M. A établit souffrir d'épilepsie mais également être atteint de troubles psychiatriques traités, selon les ordonnances médicales produits, par la prise de médicaments dont le Rivotril, un anticonvulsivant non barbiturique, et l'Olanzapine, un antipsychotique, il n'apporte aucun élément pour établir que ces médicaments ne seraient pas disponibles en Algérie et qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement dans ce pays d'un traitement approprié. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ()". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une enfant née le 17 mars 2023 sur le territoire français dont la mère est de nationalité française, enfant qu'il a reconnu préalablement à sa naissance. S'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 7 janvier 2024 ne l'avoir vu qu'une fois, il précise toutefois qu'il est séparé de la mère de sa fille avant sa naissance, que celle-ci n'a accepté de reprendre contact avec lui que récemment et qu'il a été, entre temps, placé en rétention administrative et assigné à résidence. Il produit une facture d'achat de vêtements pour enfants de juillet 2023 ainsi que des copies d'écran de plusieurs échanges téléphoniques non datés avec sa mère où il sollicite des nouvelles de sa fille. Toutefois, alors même que sa fille n'était âgée que de neuf mois à la date de la décision attaquée, ces éléments ne suffisent à établir que, sur la courte période de ces neufs mois, il a cherché à entrer en contact direct avec elle et qu'il a en a été empêché, soit du fait de sa mère qui s'y serait opposée, soit du fait de sa situation administrative, dès lors qu'il a été placé en rétention administrative du 26 août au 25 novembre 2023, soit lorsque sa fille avait déjà cinq mois. Au demeurant, dès lors qu'il a déclaré, lors de son audition aux services de police, travailler sans être déclaré, il n'établit pas verser régulièrement de l'argent à la mère de l'enfant pour subvenir aux besoins de son enfant. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2015, de la présence de sa fille française sur le territoire et de sa relation de concubinage avec une ressortissante française qui l'héberge. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il est constant qu'il est séparé de la mère de sa fille née le 17 mars 2023, qu'il n'a vu cette dernière qu'une seule fois et qu'il ne justifie pas contribuer à son entretien et à son éducation. Sa rencontre avec une ressortissante française qui déclare l'héberger est par ailleurs très récente. Il ne justifie d'aucun lien privé ou familial intense et stable en France et ne pas en disposer en Algérie où il a vécu jusqu'à ses 22 ans. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit, M. A ne justifiant pas de liens affectifs avec son enfant résidant en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet a considéré que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes décisions d'éloignement du 26 janvier 2021 et 14 décembre 2022, est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, a fourni des renseignements inexacts s'agissant de son identité, n'a pas respecté les obligations fixées par deux assignations à résidence précédentes en 2021 et 2022, a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 30 janvier 2018 à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans, pour des faits de " violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours " et a fait l'objet de plusieurs signalements aux services de police pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants ", de " conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants " et de " maintien irrégulier sur le territoire français " commis le 31 août 2021, pour des faits de " port sans motif légitime d'arme blanche ou de catégorie D " et " d'usage illicite de stupéfiants " commis le 13 décembre 2022, et pour des faits de " vol à l'étalage " et de " violence ayant entraîné une interdiction totale de travail n'excédant pas huit jours" commis le 17 août 2023. 
 14. Compte tenu de ces éléments non sérieusement contestés, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L.  612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, la durée de cette interdiction de retour tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 16. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée de trois ans, le préfet a considéré que l'intéressé, entré en 2016, ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de sa condamnation pénale en 2018 à une peine d'emprisonnement de cinq ans et des signalements aux services de police dont il a fait l'objet depuis sa libération. Toutefois, ainsi qu'il dit, M. A établit être le père d'une enfant de nationalité française née le 17 mars 2023. S'il ne justifie pas contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies d'écran de messages téléphoniques échangés avec la mère de celle-ci, qu'il manifeste le désir de tisser une relation avec cette dernière. Dans ces circonstances particulières, M. A est fondé à soutenir que l'interdiction qui lui a été faite de retour sur le territoire pour une durée de trois ans est disproportionnée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à son encontre, l'annulation de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire lui a interdit le retour en France pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui annule la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a interdit à M. A le retour en France pour une durée de trois ans, n'implique pas que le préfet lui délivre une autorisation provisoire de séjour ou qu'il procède au réexamen de sa situation administrative. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La décision du 9 janvier 2024, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme à interdit à M. A le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lacroix 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2400208