TA30 · Reconduites à la frontière — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Penin, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n° 24/84/029MC du 15 janvier 2024, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est contraire à l'article L. 435-1 du CESEDA ; il travaille en tant que salarié sous contrats de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le mois de janvier 2021 ; 
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 Sur le refus de délai de départ :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 612-2 du CESEDA ; il en couple depuis septembre 2022 et est marié depuis août 2023, est cotitulaire du bail d'habitation et exerce une activité salariée déclarée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis trois ans. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF.  
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 14 avril 1998 à Mahres (Tunisie), est entré en France en 2020 et a été embauché en janvier 2021 comme monteur de pylône. Il a été interpellé le 15 janvier 2024 par la gendarmerie dans le cadre d'un contrôle. Par arrêté du 15 janvier 2024, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.  
 2. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne notamment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, que M. B est démuni de tout document d'identité et de séjour, qu'il n'a pas demandé se régularisation, qu'il est marié à une ressortissante française depuis août 2023 et que l'intéressé peut revenir sur le territoire français muni d'un visa correspondant à sa situation. S'agissant de l'absence de délai, la décision mentionne notamment que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en violation des dispositions de l'article L. 613-1 précité, révélant un défaut d'examen particulier doit dès lors être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". La violation de ces dispositions, qui n'instituent pas un droit au séjour, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 1° précité.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". M. B n'avait, lorsqu'il a été interpellé, entrepris aucune démarche en vue de sa régularisation, entendant ainsi nécessairement, depuis 2020, constituer une situation de fait accompli.  Lorsque les autorités se trouvent mises devant le fait accompli, comme en l'espèce la célébration d'un mariage et une intégration professionnelle, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut être jugé incompatible avec les dispositions de l'article 8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96). En l'espèce M. B ne justifie pas de telles circonstances. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut dès lors être qu'écarté. Pour le même motif doit être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision privant M. B d'un délai de départ :   
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". En l'espèce et alors même que M. B dispose d'une résidence, le préfet pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 612-3 précité pour prendre la décision attaquée.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Penin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400213