TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2024 et 22 mai 2025,  
M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande tendant au bénéfice du complément mode de garde pour l’année 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui verser la somme de 1 490 euros à ce titre ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation de son préjudice. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par une ordonnance du 6 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 juillet suivant.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
M-T. LACAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.