TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;    
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A, représenté par Me Coutaz, informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête de référé tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2400224 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire du 23 janvier 2024, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 2 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400223