TA59 · 5ème Chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 29 février 2024,  
 M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour  
 " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et, dans cette attente, de lui délivrer un titre provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le code des relations entre le public et l'administration. 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Huchette-Deransy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 1er juillet 1996, à Conakry (Guinée), déclare être entré en France le 1er mars 2017. Il a sollicité le 8 février 2023 un titre de séjour mention  
 " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux ". Par un arrêté du 17 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde en faisant notamment état de ses conditions d'entrée et de séjour en France, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le 10 août 2021, de son parcours universitaire et de ses attaches sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé  
 à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'adopter les décisions attaquées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et  
 L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale  
 " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, selon ses propres déclarations, est entré pour la première fois sur le territoire français le 1er mars 2017 et qu'il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 28 août 2018, après avoir été définitivement débouté du droit d'asile le 3 août 2018. Le 27 février 2020, il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français, non exécutée. Dès lors, si l'intéressé réside sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision attaquée, il y est entré sans visa et s'y est maintenu irrégulièrement depuis le 3 août 2018 jusqu'au 8 juillet 2023, date de dépôt de sa demande de titre de séjour. Si M. A justifie de l'obtention d'un CAP en maçonnerie et de la poursuite d'études en CAP plomberie ainsi que d'une activité artistique en musique, danse et divertissement en ligne, ce parcours professionnel ne suffit pas à justifier d'une insertion suffisante dans la société française. En outre, M. A  se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français qu'il a reconnu le 18 juin 2020, né d'une précédente union ainsi que de la conclusion d'un PACS avec une ressortissante française conclu le 10 août 2021 avec qui il entretient une communauté de vie depuis le 10 juillet 2021. Toutefois, il n'apporte pas, par les seules captures d'écran d'appel qu'il produit, la preuve de la nationalité française de l'enfant reconnu en région parisienne le 18 juin 2020 ni contribuer effectivement à son égard à son éduction ou à sa vie quotidienne, pas plus qu'il ne justifie de l'existence d'une vie commune stable avant la conclusion du PACS. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans et où résident ses parents, ses frères mais surtout où vivent deux de ses filles mineures âgées de dix et douze ans à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. A et au caractère récent de sa communauté de vie avec sa partenaire de PACS à la date de la décision en litige, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.  
 Il n'apparaît pas non plus qu'il entretient de lien particulier avec lui, avec qui il n'a passé que très peu de temps. Dans ces conditions particulières, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de  
 l'enfant du requérant en refusant de lui délivrer un titre de séjour et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
  12.   En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. En se bornant à alléguer que sa vie serait menacée par son père et ses frères en Guinée qui n'approuveraient pas ses ambitions artistiques, M. A n'apporte aucune justification à l'appui de ses prétentions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doivent être rejetées.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur ce même territoire doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19.  Il ressort des pièces du dossier que, pour fixer la durée d'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A, le préfet du Nord a tenu compte de sa durée de présence en France, du caractère récent de ses liens avec sa partenaire PACS, des deux précédentes mesures d'éloignement et a considéré qu'une durée d'un an était appropriée, compte tenu de la circonstance que le requérant ne représentait pas une menace pour l'ordre public. M. A, pour sa part, se borne à soutenir que la décision emporterait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation dans leur application doivent être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 par le requérant doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du  13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia présidente, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Huchette-Deransy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  3 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 J. Huchette-Deransy 
 La présidente, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400223