TA33 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2400252 et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 1er juillet 2024, M. F D, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour et d'autorisation provisoire de séjour complétée le 30 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire au séjour en qualité de parent d'enfant malade ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation faute pour l'administration d'avoir donné suite à sa demande de communication de motifs du 4 septembre 2023 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que sa décision implicite de rejet a été substituée par l'arrêté du 7 novembre 2023 et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 12 décembre 2024, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête n° 2402852 et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 1er juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de séjour en qualité de parent d'enfant malade dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 20 février 2024, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Chevallier-Chiron, substituant Me Lanne, représentant M. D et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F D et Mme E C, ressortissants géorgiens nés respectivement le 7 décembre 1987 et le 30 août 1992, sont entrés régulièrement en France le 20 août 2016 munis d'un visa de court séjour pour l'Estonie valable jusqu'au 28 août 2016. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2017 et de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2017. M. D et Mme C ont, entretemps, sollicité, le 15 juin 2017, leur admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, qui leur a été refusé par des arrêtés du 12 avril 2018. Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Des décisions implicites de rejet sont nées le 30 juillet 2023. Par des décisions expresses datées du 7 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par deux requêtes distinctes, M. D et Mme C demandent, respectivement, l'annulation de la décision implicite le concernant et l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2400252 et n° 2402852 présentées pour M. D et Mme C sont relatives à la situation de deux conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige dans la requête n°2400252 :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé une demande de titre de séjour complète le 30 mars 2023, laquelle a été implicitement rejetée après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions des article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Gironde a toutefois, par un arrêté du 7 novembre 2023, pris une décision explicite de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement, laquelle décision s'est nécessairement substituée à la décision implicite. Dans ces conditions, dès lors que M. D n'a eu connaissance de cet arrêté que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant son admission au séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 7 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2400252 : 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a pas été régulièrement notifié au requérant au motif que le destinataire était inconnu à l'adresse indiquée, en raison de l'erreur commise par l'administration dans le report du nom de famille de l'intéressé, cette circonstance, qui a pour seul effet de rendre inopposables les voies et délais de recours se rattachant à cette décision, est sans incidence sur sa légalité. 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que la décision implicite refusant le séjour au requérant n'a pas été motivée en dépit de la demande qu'il a formée en ce sens le 4 septembre 2023 est inopérant. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M. D est atteinte d'une affection neurologique rare appelée " syndrome de Joubert ", présente des troubles visuels se manifestant par une apraxie oculomotrice, un trouble neurologique affectant sa stabilité et sa motricité fine ainsi que des troubles du comportement mineurs pour lesquels elle suit des séances de kinésithérapie, d'orthophonie et d'orthoptie et bénéficie de l'accompagnement d'une assistante de vie scolaire en milieu ordinaire. Le requérant fait également valoir que son enfant a été prise en charge au centre hospitalier de Bordeaux en octobre 2016 suite à un malaise avec convulsions, et manifeste un syndrome d'apnée obstructive du sommeil. Toutefois, il ne ressort pas des diverses pièces médicales produites que les convulsions ayant justifiée son hospitalisation en 2016 se soient reproduites tandis que ce syndrome d'apnée obstructive du sommeil est modéré et ne justifie de prise en charge chirurgicale. En outre, l'ensemble des compte-rendu médicaux produits démontrent que l'état de santé général de l'enfant est stabilisé après amélioration, qu'elle ne présente pas d'autres symptômes, notamment épileptique et que le suivi dont elle bénéficie est purement symptomatique. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que c'est à tort que, dans son avis du 13 septembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale mais que son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au surplus, le requérant n'établit pas que sa fille ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge paramédicale en Géorgie quand bien même le syndrome de Joubert n'y ferait pas l'objet d'une reconnaissance spécifique. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. M. D fait valoir qu'il occupe, depuis novembre 2022, un emploi en qualité de technicien d'isolation en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à constituer un motif humanitaire ou exceptionnel de nature à lui ouvrir droit au séjour dès lors, en particulier, que ce contrat a été conclu récemment et que l'intéressé ne se prévaut d'aucun diplôme ni, à cet égard, d'aucune circonstance particulière. Par ailleurs si le requérant fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 2016 avec sa conjointe, une compatriote en situation irrégulière, en compagnie de  leur fille qui bénéficie d'un suivi médical, qu'il a pris des cours de français et qu'il s'investit bénévolement auprès de la Croix Rouge depuis 2018, ces seules circonstances, éclairées par le point 8 du présent arrêt, ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ni ne constituent des motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. D se prévaut des mêmes circonstances qu'au point 10. Toutefois, dès lors que sa compagne et compatriote a également fait l'objet d'un refus de séjour et que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Georgie, le requérant, qui ne fait état d'aucun autre lien affectif en France et n'y justifie pas d'une particulière insertion, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte excessive à son respect de sa vie privée et familiale ni, par voie de conséquence, qu'il aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête N°2402852 : 
 En ce qui concerne le moyen relatif à l'arrêté dans son ensemble : 
 15. Mme B A, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, bénéficiait, par arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, d'une délégation lui permettant de signer chacune des décisions que comporte l'arrêté attaqué au nom du préfet de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, le préfet de la Gironde n'a pas, en refusant de délivrer à Mme C un titre de séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 18. Mme C fait valoir qu'elle est réside habituellement sur le territoire français depuis 2016 avec son conjoint, un compatriote en situation irrégulière, en compagnie de leur fille, qui bénéficie d'un suivi médical, qu'elle a suivi des cours de français, qu'elle entretient de bonnes relations avec son bailleur et quelques amis, qu'elle exerce de manière irrégulière des activités d'aide-ménagère auprès de particuliers depuis mai 2021, enfin qu'elle est adhérente à la Croix Rouge depuis 2018 et y réalise des actions bénévoles. Toutefois, dès lors que son compagnon et compatriote a également fait l'objet d'un refus de séjour et que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Georgie, la requérante, qui ne fait état d'aucun autre lien affectif en France et n'y justifie pas d'une particulière insertion, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En troisième lieu, Mme C ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire de nature à lui ouvrir un droit de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant des mêmes circonstances que celles rappelées au point 17.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 17, le préfet de la Gironde n'a pas, en prenant cette décision, porté au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 22. La décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de sa fille ni de l'empêcher de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit au point 8, il n'est établi ni que l'interruption du suivi paramédical dont bénéficie cette enfant puisse avoir de graves conséquences sur sa santé ni qu'il ne pourrait être poursuivi en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes n°2400252 et 2402852 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme E C et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président,  
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur 
 M. BOURGEOIS               L'assesseure la plus ancienne 
 S. JAOUËN                               La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2400252 - 240285