TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 2400271, Mme C D, représentée par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et à défaut au titre de la vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté contesté :  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant l'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que la préfète s'est crue en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.    
 Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.  
 II- Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 2400272, Mme A D, représentée par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ou, à défaut, au titre de la vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté contesté :  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant l'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que la préfète s'est crue en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.    
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Wolff a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mmes C et A D, ressortissantes géorgiennes, nées respectivement le 9 janvier 1949 et le 9 avril 1969, sont entrées sur le territoire français le 10 août 2022 afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 29 juin 2023 puis par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 1er septembre 2023 pour Mme A D et du 30 septembre 2023 pour Mme C D. Le 14 décembre 2022, Mmes D ont chacune formé une demande d'admission au séjour en raison de leur état de santé. Par des arrêtés du 20 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, Mmes D demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés contestés : 
 2. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme E B, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, Mme B était compétente pour signer les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E B, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour :  
 3. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour opposées à Mme C D et à Mme A D comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles reposent. Elles sont, dès lors, suffisamment motivées. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés ni d'aucune autre pièce des dossiers que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de Mme C D et de Mme A D avant de rejeter leur demande de titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier de Mme C D que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'avis du 7 novembre 2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 7. En se bornant à soutenir qu'elle ne pourra disposer d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, la requérante ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée alors que les seuls certificat médical et ordonnance qu'elle produit, insuffisamment circonstanciés, ne sont pas de nature à établir que l'absence de prise en charge de l'état de santé de l'intéressée pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme C D le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de Mme A D que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'avis du 25 octobre 2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de Mme A D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. Le certificat médical dont se prévaut Mme A D, établi par un médecin généraliste le 12 décembre 2023, mentionne les antécédents médicaux de la requérante. Toutefois, il ne précise pas que la requérante ne pourrait pas bénéficier du traitement médical qui lui a été prescrit par ordonnance datée du même jour en Géorgie et est insuffisamment circonstancié pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible. Le certificat médical et l'ordonnance ainsi produits ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Pour contester l'avis ainsi émis, l'intéressée produit un rapport du 30 juin 2020 de l'Organisation suisse d'aides aux réfugiés (OSAR) faisant état des difficultés du système de santé en Géorgie. Toutefois, ce seul document, de portée générale et daté de plus de deux ans à la date de l'arrêté en litige, ne suffit pas à établir que la requérante ne pourrait bénéficier de traitements appropriés dans son pays d'origine. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme A D le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 
 10. En quatrième lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif de la décision administrative attaquée. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les demandes de titre de séjour de Mmes D ont été présentées en raison de leur état de santé. Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles la préfète ne s'est pas fondée pour refuser le séjour, sont sans rapport avec la teneur de la décision et doivent donc être écartés comme inopérants. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que Mmes D sont entrées sur le territoire français le 10 août 2022, soit depuis un an et trois mois à la date de la décision contestée. Elles se prévalent seulement de leur présence respective sur le territoire français. Toutefois, elles ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité de leur intégration sur le territoire français. En outre, elles n'établissent pas ne plus avoir de lien avec leur pays d'origine dans lequel elles ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 73 ans et de 53 ans. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les requérantes n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions refusant leur admission au séjour, elles ne sont pas fondées à demander, par voie de conséquence d'une telle illégalité, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Les requérantes peuvent néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'elles soient préalablement entendues et mises à même de présenter toute observation utile sur les mesures d'éloignement envisagées. 
 15. Ce principe implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, qui n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de séjour, est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. Les requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que leur droit d'être entendues aurait été méconnu avant que ne soient prises les mesures d'éloignement litigieuses.  
 16. En troisième lieu, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé Mmes D à quitter le territoire français, qui visent ces dispositions, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle ont été prises concomitamment aux décisions de refus de titre de séjour, lesquelles sont, tel qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions ne peut qu'être écarté. 
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 12 ci-dessus, le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tenant à l'erreur manifeste commise par la préfète dans l'appréciation de leur situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 18. En premier lieu, les requérantes n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, elles ne sont pas fondées à se prévaloir de cette illégalité aux fins de demander l'annulation par voie de conséquence des décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 20. D'une part, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation. Les requérantes n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elles ne peuvent utilement soutenir que les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées. 
 21. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces des dossiers que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour accorder aux requérantes un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 22.  Enfin, les requérantes soutiennent que la préfète aurait dû leur accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours car elles n'ont plus aucun lien dans leur pays d'origine. Toutefois, cette seule circonstance, au demeurant non établie, ne permet pas d'établir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 23. Les décisions fixant le pays de destination visent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles précisent que les requérantes sont de nationalité géorgienne, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA et qu'elles n'établissent pas encourir des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Géorgie. Dès lors que les décisions comportent l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mmes D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mmes D demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2400271 et 2400272 de Mmes D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Mme A D et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 F. Richard  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400271, 240027