TA59 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 16 janvier 2024, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Pakistan comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'un vice de procédure puisque le préfet aurait du saisir le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il souffre d'une hernie discale ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la préfète de l'Oise a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, laquelle ne comporterait aucun moyen ou conclusion, et, à titre subsidiaire, à son rejet en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Tran, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doit être réputée inexistante puisqu'elle ne figure pas dans le dispositif de l'arrêté attaqué, que les risques de fuite mentionnés dans cette décision ne sont pas matériellement établies et que la décision interdisant son retour sur le territoire français est illégale en tant qu'elle est fondée sur une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même irrégulière ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète assermenté en langue ourdou, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 5 janvier 1974, serait entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, en décembre 2023. Il a été interpellé, le 9 janvier 2024, à l'occasion d'un contrôle routier opéré au péage de l'autoroute A16 sur la commune d'Amblainville à 08h35. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. B, qui était passager du véhicule contrôlé, a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, M. B s'est vu notifier, le 9 janvier 2024, une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination du Pakistan assortie d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Beauvais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En second lieu, la préfète de l'Oise énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. B n'établit pas, par les pièces produites, qu'il souffrirait, comme il se borne à le soutenir, d'une hernie discale. Au surplus, il n'établit pas ni que cette affection nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait présenter, pour son état de santé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas être prise en charge au Pakistan. Il suit de là que M. B n'est fondé à soutenir ni que la préfète de l'Oise aurait dû saisir le collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration avant d'édicter la décision attaquée, ni qu'en l'obligeant à quitter le territoire français la préfète aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, M. B déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français, pour la dernière fois, en décembre 2023, à l'âge de 49 ans. Il n'y résidait donc irrégulièrement que depuis un mois à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il soutient être marié à une ressortissante polonaise vivant à ses côtés en France, il a déclaré, lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières, être célibataire et vivre en colocation avec 3 autres personnes, puis a déclaré, lors de son passage devant le juge des libertés et de la détention, que sa femme était demeurée en Pologne. Il a au demeurant admis en audience que sa femme n'était pas, au jour d'adoption de la décision attaquée, présente sur le territoire français. En tout état de cause, il n'établit, par les pièces produites, ni le mariage, ni la vie commune allégués et doit donc être considéré comme étant célibataire et sans enfant à charge. Il ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune attache familiale sur le territoire français alors que ses parents, ses deux frères et ses trois sœurs vivent au Pakistan. En outre, si M. B soutient qu'il travaille comme plombier et aurait monté sa société en France, il ne l'établit pas. Et il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes du dispositif de la décision attaquée, et plus particulièrement de son article 1er, que la préfète de l'Oise a entendu obliger M. B à quitter le territoire français " sans délai ". Il n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait inexistante au motif qu'elle ne figurerait pas dans le dispositif de l'arrêté querellé. 
 8. En deuxième lieu, si M. B justifie à l'audience d'une domiciliation à Aubervilliers et dispose, contrairement aux mentions de la décision attaquée, d'un passeport pakistanais en cours de validité, il n'en demeure pas mois qu'il est entré, pour la dernière fois en France, irrégulièrement et n'a pas sollicité, depuis lors, de titre de séjour. Ainsi, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ses risques de fuite ne seraient pas matériellement établis.   
 9. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 10. Il résulte donc de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B, qui n'établit d'ailleurs pas être admissible en Pologne, le titre de séjour qu'il fournit ayant expiré le 27 décembre 2021, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 10 du présent jugement, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ou refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 15. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la préfète de l'Oise, les conclusions à fin d'annulation de M. B ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE 
 La greffière, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400301