TA102 · 1ère Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. G B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à des traitements inhumains ou dégradants ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en sa qualité de conjoint de français, dans la mesure où son mariage n'a pas été dissous malgré la séparation de corps ; 
 - sa situation justifie l'octroi de la protection subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Martinique a méconnu les circulaires des 30 octobre 2004 et 28 novembre 2012 relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du 30 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien né le 21 janvier 1985, est entré irrégulièrement en France le 17 juin 2013, sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par l'île de la Dominique et Sainte-Lucie. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juillet 2014, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2016. Il s'est toutefois maintenu en France, malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 20 février 2017, qu'il n'a pas exécutée. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de conjoint de ressortissant français. Le 22 mars 2024, le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 
 3. Si le requérant soutient que son mariage contracté avec une ressortissante française le 2 août 2014, n'a pas été dissous malgré la séparation de corps, il résulte des pièces produites par le requérant lui-même qu'il réside depuis l'année 2017 au domicile d'un compatriote, M. E D, qui l'héberge. Il est dès lors constant que la communauté de vie avec Mme F C, si tant est qu'elle ait jamais existé, est rompue a minima depuis l'année 2017, l'intéressé ne démontrant ni même simplement n'alléguant entretenir une quelconque relation avec son épouse. Les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas remplies, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu ces dispositions, ni en tout état de cause les dispositions de l'article 227 du code civil, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En l'espèce, M. B, qui expose résider irrégulièrement en France depuis l'année 2013, sans d'ailleurs le démontrer, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, conclu le 2 août 2014. Toutefois, l'intéressé reconnaît lui-même que la communauté de vie avec son épouse a cessé a minima depuis l'année 2017, date depuis laquelle il est hébergé par un compatriote. Le requérant, qui ne démontre ni même n'allègue entretenir une quelconque relation avec son épouse, ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France ancien, intense et stable, ni de son intégration dans la société française. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans, soit la majeure partie de sa vie, et dans lequel résident ses deux enfants nés en 2010 et 2012, ainsi que son père et les autres membres de sa famille. L'intéressé, qui ne démontre pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que M. B serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressé serait renvoyé. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 
 8. Le moyen tiré de ce que le requérant remplirait les conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire est inopérant à l'encontre d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 12 avril 2016. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans les circulaires du ministre de l'intérieur des 30 octobre 2004 et 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Le moyen, à supposer même qu'il soit soulevé, ne peut dès lors qu'être écarté comme inopérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G B et au préfet de la Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400304