TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2024 et le 23 mai 2024, l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar), M. D G, Mme F K, Mme I L, M. C E et M. J H, représentés par Me Bel, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice, la suspension de l'exécution de la délibération n° 04/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal des Anses d'Arlet décidant d'abattre l'arbre de la résidence Oxygène dénommé le Fromager, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Anses d'Arlet le versement de la somme de 2 500 euros en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'association et les riverains ont un intérêt à agir. 
   Sur l'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est établie dès lors que l'opération d'abattage, initialement prévue le samedi 13 janvier 2024, est susceptible d'intervenir à tout moment, dans la mesure où le maire de la commune a sollicité un devis pour les travaux d'abattage ; 
 - il n'est pas démontré que l'état sanitaire ou mécanique de l'arbre présente un danger ;  
 - l'arbre joue un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité et constitue un patrimoine culturel remarquable ; 
 - les conséquences de l'abattage de l'arbre seront irréversibles et irréparables. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - les règles de convocation du conseil municipal issues de l'article L. 2121-10 et de l'article L. 2121-13 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées dès lors que la date de notification de la convocation à la séance du conseil municipal du 22 mars 2024 n'est pas connue et que l'ordre du jour de la convocation ne mentionne pas la question de l'abattage de l'arbre de la résidence Oxygène ; 
 - la délibération méconnaît l'obligation d'information des membres du conseil municipal issue des dispositions des articles L. 2121-12 alinéa 1er et L. 2121-13 du même code dès lors qu'aucune notice explicative de synthèse n'a été communiquée aux élus qui ont été privés d'une garantie ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans la mesure où la commune ne démontre pas que l'état sanitaire ou mécanique de l'arbre présente un danger pour la sécurité des personnes ni que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dès lors que des solutions alternatives n'ont pas été recherchées alors que des projets alternatifs de moindre impact sont possibles ; la commune ne justifie pas avoir obtenu une dérogation pour procéder à la destruction d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats et la délibération ne comporte pas de mesures de limitation aux risques de destruction de spécimens d'espèces protégées ; l'abattage de l'arbre ne répond pas à un intérêt public majeur le justifiant ; l'arbre est sain et si la voirie est endommagée, elle ne présente aucun danger pour le public ; la délibération méconnaît aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2018 relatives à la protection des espèces de chauve-souris en Martinique ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'aucune mesure d'évitement, de réduction et de compensation n'a envisagé ; elle méconnaît en outre la stratégie nationale biodiversité 2030 ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune des Anses d'Arlet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la commune des Anses d'Arlet, représentée par Me Yang-Ting-Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de chacun des requérants le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intérêt à agir des résidents n'est pas démontré ; 
 -  la condition relative à l'urgence n'est pas établie dans la mesure où cela fait deux ans que l'abattage de l'arbre est programmé, que les dégâts causés se sont aggravés, qu'aucune entreprise n'a été planifiée pour intervenir et qu'elle entend surseoir à l'abattage de l'arbre en attendant la décision du tribunal sur le recours au fond ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dans la mesure où les élus ont été convoqués par courriel le 15 mars 2024 dans le délai de 5 jours francs ; le point a été ajouté à l'ordre du jour en début de séance et précédé d'un vote des élus ; ceux-ci ont reçu une note relative à la situation de l'arbre avec la convocation ; ils ne pouvaient ignorer la problématique de l'arbre ; les dispositions du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; l'arbre n'est pas protégé ; les dégâts sur la voie publique sont caractérisés ; il est à l'origine d'allergies en période de floraison ; aucune autre solution alternative n'existe. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400315 par laquelle les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 5 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 mai 2024 à 10h en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - M. B, qui a lu son rapport ; 
 - les observations de Me Bel, représentant les requérants ; 
 - les observations de Me Yang-Ting-Ho, représentant la commune des Anses d'Arlet et celles de M. A, directeur des services techniques de la commune. 
 Les parties ont été informées du report de la clôture de l'instruction au 24 mai 2024 à    17 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, non communiqué, présenté pour la commune des Anses d'Arlet, a été enregistré le 24 mai 2024 à 15h11. 
 Un mémoire, non communiqué, présenté pour les requérants, a été enregistré le                24 mai 2024 à 16h56. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 04/2024 du 5 avril 2024, le conseil municipal de la commune des Anses d'Arlet a décidé d'abattre un arbre de l'espèce appelé Fromager, implanté sur une parcelle communale à proximité de la résidence Oxygène. L'Assaupamar, M. G,           Mme K, Mme L, M. E et M. H demandent la suspension de cette délibération du 5 avril 2024. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune des Anses d'Arlet : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l'audience publique que la commune entend contester l'intérêt à agir de quatre des cinq requérants dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils habitent la résidence Oxygène 1 située à proximité du Fromager qui doit être abattu. En revanche, la commune ne conteste pas l'intérêt à agir de Mme L qui habite la résidence Oxygène 1 en sa qualité de riveraine du projet d'abattage susceptible de voir affecté son cadre de vie. La commune ne conteste pas davantage l'intérêt à agir de l'Assaupamar dont l'article 2 des statuts indique qu'elle a pour objet notamment de défendre et protéger le cadre de vie, la nature et l'environnement ainsi que les espèces animales et végétales de la Martinique. Par suite, la requête collective est recevable sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité en tant qu'elle émane de chacun des quatre autres requérants. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune des Anses d'Arlet doit être écartée.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, l'une tenant à l'urgence, l'autre tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 En ce qui concerne l'urgence  
 4. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. La délibération en litige est susceptible d'être exécutée à tout moment, la commune ayant sollicité des devis pour abattre l'arbre en octobre 2023 et pour des travaux de dessouchage en janvier 2024. Par ailleurs, un tel abattage présenterait un caractère irréversible. Si la commune fait valoir qu'aucune entreprise n'a été planifiée et qu'elle entend surseoir à l'abattage de l'arbre dans l'attente du jugement au fond sur la légalité de la délibération, ces circonstances n'ont, par elles-mêmes, pas pour effet de suspendre la délibération attaquée. En outre, si l'arbre visé ne fait l'objet d'aucune protection particulière et s'il n'est pas démontré que des espèces de chauve-souris protégées seraient présentes, il est répertorié dans l'ouvrage " Arbres et palmiers de Martinique " (2020) du conseil de l'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) au titre des arbres remarquables du territoire martiniquais. Ainsi, il mesure entre 25 et 30 mètres de hauteur et le diamètre du houppier varie de 80 à 100 mètres. Enfin, si l'arbre génère des désordres notamment à la chaussée du fait du développement racinaire, la commune n'établit pas que la sécurité ne pourrait être assurée que par la réalisation de travaux d'abattage de l'arbre. Par suite, la commune ne saurait se prévaloir de l'urgence s'attachant pour des motifs de sécurité à l'abattage rapide de l'arbre alors, au demeurant, que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoient que le tribunal administratif statue dans les meilleurs délais sur la demande d'annulation d'une décision dont la suspension a été ordonnée par le juge des référés. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération : 
 6. Si les membres du conseil municipal ont été convoqués par courriel du 15 décembre 2023 à la séance du conseil municipal du 22 décembre 2023 qui a décidé l'abattage de l'arbre de la résidence Oxygène, cette question qui ne figurait pas dans les questions portées à l'ordre du jour a été ajoutée en début de séance. Il en résulte, en l'état de l'instruction, que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. 
 7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 04/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal des Anses d'Arlet décidant d'abattre l'arbre de la résidence Oxygène dénommé le Fromager jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune des Anses d'Arlet doivent, dès lors, être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Anses d'Arlet le versement aux requérants de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la délibération n° 04/2024 du conseil municipal des Anses d'Arlet du 5 avril 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la commune des Anses d'Arlet. 
 Fait à Schœlcher, le 27 mai 2024. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. B Le greffier, 
 J-H. Minin  
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,