TA54 · Reconduites à la frontière — 27 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n° 2400359 enregistrée le 6 février 2024 à 11 heures 20, M. A E demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - ils sont entachés d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - ils sont entachés d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il bénéficie de la qualité de réfugié et présente des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'existence d'une menace pour l'ordre public et sur l'existence d'un risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il bénéficie de la qualité de réfugié et présente des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe de non-refoulement des réfugiés protégé par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 2008/115/UE et de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit constitutionnellement protégé de demander l'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête n°2400428, enregistrée le 10 février 2024 à 14 heures 23, et un mémoire complémentaire du 22 février 2024, M. A E demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de son maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L 777-2 du Code de justice administrative ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - sa demande d'asile n'est pas dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation suffisantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Morel, avocat commis d'office, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu'il est arrivé en France avant l'âge de 3 ans, que ses parents ont bénéficié du statut de réfugié et qu'il a perdu son statut en 2021. Il n'est jamais retourné en Bosnie où il n'a pas d'attache. Il a suivi sa scolarisation en France et toute sa famille y demeure. Il serait dangereux pour lui de retourner dans son pays. Il dispose d'une adresse chez sa mère. 
 - les observations de M. H, représentant le préfet du Haut-Rhin qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant ne bénéficie plus d'une protection internationale depuis 2021, qu'il n'a réalisé aucune démarche de régularisation de sa situation jusqu'à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il ne justifie pas de l'intensité des liens avec ses enfants et ses proches qu'il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales,  ne s'est pas amendé en prison et a commis de nouvelles infractions après sa libération. S'il a obtenu la qualité de réfugié en 2021, ce n'est qu'au titre de l'unité familiale. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de réexamen puis sa nouvelle demande d'asile présentée en rétention. Celle-ci a un caractère dilatoire en l'absence de tout élément circonstancié relatif à l'existence de menaces d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Bosnie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2400359 et n° 2400428 portent sur la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. E, né le 26 avril 1997, de nationalité bosnienne, est entré en France en 2000 avec ses parents. Ayant bénéficié du statut de réfugié, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a retiré ce statut le 28 aout 2021.  Il a été interpellé par les services de police le 4 février 2024 et placé en garde-à-vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, en ayant consommé de la résine de cannabis et refus d'obtempérer. Le préfet du Haut-Rhin lui a notifié le 5 février 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant trois ans. Placé en rétention, il a introduit une demande d'asile, le 9 février 2024, et le préfet l'a maintenu en rétention pendant l'examen de sa demande. Le requérant demande l'annulation de ces arrêtés des 5 et 9 février 2024. 
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 
 3. M. E, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Morel, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 5 février 2024 : 
 Quant aux moyens communs à toutes les décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme G B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Haut-Rhin, à laquelle le préfet du Haut-Rhin établit avoir délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I F, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Quant à l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 5 février 2024 que M. E a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il a pu présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. E fait valoir qu'il est entré en France en 2000, avec ses parents bénéficiaires du statut de réfugiés, qu'il y a été scolarisé, qu'il est le père de deux enfants français nés en 2015 et 2016 et qu'il réside chez sa mère. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait reconnu sa paternité sur la jeune C, et il ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ces deux enfants qui ne sont pas à sa charge. Il ne justifie pas d'une adresse stable et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de sa mère, chez laquelle il vient d'aménager, lui serait nécessaire. Le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale, ni de perspective d'intégration professionnelle, alors que, par ailleurs, le préfet a fondé la mesure d'éloignement sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de M. E représentant une menace pour l'ordre public.  
 10. Il ressort en effet de l'extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire qu'il a été condamné à dix reprises entre 2015 et 2021 et a été incarcéré du 25 mai 2016 au 9 novembre 2022. M. E a été condamné le 30 juin 2016 par le tribunal correctionnel de D à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont une année avec sursis et mis à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant le septième jour, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours en récidive, de conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive. Il a également été condamné le 26 juin 2015 à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement dont un avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence sans incapacité sur son conjoint ou concubin, et à trois reprises en 2015 et 2016 pour des infractions à la circulation routière. Il a également été condamné à quatre reprises entre 2017 et 2019 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de menace de délit contre les personnes ou contre des biens et pour des faits de violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou de la sortie du public sans incapacité. M. E a en outre été condamné le 4 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Saverne à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Le 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel de D l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérées de délit contre les personnes dont la tentative est punissable. Le 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Saverne l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou de la sortie du public sans incapacité, faits commis en état de récidive, recel de bien provenant d'un délai puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, faits commis en état de récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Le 4 septembre 2019, par le tribunal correctionnel de Saverne à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis en état de récidive. M. E a également été condamné pendant sa minorité le 20 juin 2016 par le tribunal des enfants de D pour des faits de recel de biens provenant d'un vol et usage illicite de stupéfiants. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'au cours de la période d'incarcération du 28 mai 2018 au 28 mai 2021, il s'est vu retirer le bénéfice de 185 jours de crédits de réduction de peine en raison de son mauvais comportement en détention. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 1, le requérant a été interpellé et placé en garde-à-vue le 4 février 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, en ayant consommé de la résine de cannabis et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire et exposant plusieurs d'entre eux à un risque de mort ou de blessure, faits dont il a reconnu la matérialité et pour lesquels il est convoqué à une audience du tribunal correctionnel de Mulhouse du 19 avril 2024.  
 11. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin, qui a examiné la situation particulière du requérant, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 12. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être exposé, M. E ne justifie pas contribuer à l'éducation et l'entretien des deux enfants dont il soutient être le père. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. E, qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessite un traitement médical dont le défaut serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n'a pas d'avantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. Enfin, le moyen tiré de ce que M. E présenterait des craintes en cas de retour dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Quant au refus de délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ()". 
 16. Pour refuser à M. E un délai de départ volontaire, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé présente une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs que ce qui a été exposé au point 10, dépourvus de toute erreur manifeste d'appréciation, le préfet du Haut-Rhin est fondé à lui refuser un délai de départ volontaire.  
 Quant au pays de destination : 
 17. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 19. M. E fait valoir qu'il s'est vu attribuer le statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 septembre 2016 et que l'exécution de la mesure d'éloignement vers la Bosnie, pays dont il a la nationalité, méconnait le principe de non-refoulement des réfugiés protégé par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 2008/115/UE et de l'article 33 de la convention de Genève  et l'expose à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Bosnie. 
 20. Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. " 
 21. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 29 juin 2021, notifiée le 28 août 2021 et devenue définitive, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié dont M. E bénéficiait. La perte du statut de réfugié résultant de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 
 22. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ".  
 23. Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 24. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.  
 25. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour estimer que M. E ne présentait pas de risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Bosnie, le préfet du Haut-Rhin a relevé le fait que, s'il conservait la qualité de réfugié malgré le retrait du statut par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 29 juin 2021, cette qualité lui avait été reconnue au titre de l'unité familiale, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal, et qu'au cours de son audition par les services de police en date du 5 février 2024, le requérant n'avait fait état d'aucun risque propre d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s'était borné à indiquer qu'il ne connaissait pas son pays d'origine. Il ressort en outre du procès-verbal d'audition que M. E a été interrogé sur les dates, les raisons et les modalités de départ de son pays d'origine, sur les attaches qu'il y conservait et sur ce qu'il connaissait de son pays d'origine. L'intéressé a répondu que ses parents avaient fui la Bosnie pendant la guerre de 2000, son père étant militaire, qu'il n'y avait plus d'attaches familiales, qu'il ne connaissait rien de ce pays et qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile.  
 26. Ce faisant, à la date de la décision en litige, le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen approfondi de la situation de M. E, prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié, au regard de l'existence de risques de traitement prohibé par ces stipulations à son retour en Bosnie. 
 27. Si le requérant soutient à l'instance que ses craintes persistent en cas de retour en Bosnie, il n'en précise pas la nature et n'apporte à l'appui de ses affirmations succinctes aucun élément permettant de regarder pour établis la réalité des risques de tortures ou traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant la Bosnie comme pays à destination duquel M. E est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de non-refoulement des réfugiés protégé par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 2008/115/UE et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 28. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 12 du présent jugement, il n'est pas établi que la décision fixant le pays de destination porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E, ni qu'elle méconnaitrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Quant à l'interdiction de retour : 
 29. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour. 
 30. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 31. Ainsi qu'il a été exposé aux points 9 à 12, M. E ne justifie pas de son intégration dans la société française, ni y avoir développé des liens intenses et stables, et, alors qu'il a été condamné à dix reprises entre 2015 et 2021 et a été incarcéré du 25 mai 2016 au 9 novembre 2022, il ne présente pas de perspectives de réinsertion sociale. Le requérant ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, et bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement, le préfet du Haut-Rhin n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Pour ces mêmes motifs, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 32. Le requérant soutient enfin que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle ferait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7 du même code. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance dans la requête n° 2400359, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 février 2024 : 
 34. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 février 2024 doit être écarté comme manquant en fait. 
 35. En deuxième lieu, l'arrêté contestée vise les articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments pris en compte par le préfet du Haut-Rhin pour estimer que M. E n'a présenté une demande d'asile en rétention que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont il a fait l'objet le 5 février 2024. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré de son absence de motivation manque par suite en fait. 
 36. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. " 
 37. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a, par une décision en date du 29 juin 2021, mis fin au statut de réfugié dont M. E bénéficiait depuis 2016. Au cours de son audition par les services de police le 5 février 2024, il a indiqué qu'il avait quitté la Bosnie avec ses parents en 2000, qu'il ne connaissait pas ce pays, et qu'il n'avait pas fait de demande d'asile et n'a fait connaitre aucun motif de crainte propre d'y être exposé à des persécutions. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu'il présente sa demande d'asile avant d'être placé en rétention, et il n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de ses affirmations succinctes de nature à établir la réalité des risques de tortures ou traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Bosnie. Au vu de ces éléments, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant que la demande d'asile présentée en rétention par M. E n'avait d'autre but que de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de celle-ci le 5 février 2024. 
 38. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 39. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais d'instance dans la requête n° 2400428, doivent être rejetées. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : Les requêtes n°2400359 et n° 2400428 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Haut-Rhin.  
 Lu en audience publique le 27 février 2024 à 16 heures. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-Rance      La greffière, 
 A. Mercy 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400359, 2400428