TA67 · 2ème Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A... B..., représenté en dernier lieu par Me Duss, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros hors taxes à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la préfète s’est, à tort, cru liée par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 
- le refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est fondé.  
 
Le 12 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, M. B... a déposé un mémoire, qui n’a pas été communiqué.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu :  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de M. Rees a été entendu au  cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi régulièrement motivée. 
En deuxième lieu, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète disposait, pour se prononcer sur l’état de santé de M. B..., d’autres éléments que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du  16 mai 2023, elle a pu légalement s’en approprier les termes, et ne saurait être regardée comme s’étant cru liée par cet avis du seul fait qu’il l’a suivi.  
En troisième lieu, les énonciations de la décision contestée permettent de vérifier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B..., notamment en ce qui concerne son état de santé.  
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ». 
Dans son avis du 16 mai 2023, le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration indique que si l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Cet avis, dont la préfète s’est appropriée les termes, fait présumer que l’état de santé de M. B... n’est pas de nature à justifier qu’il soit admis au séjour sur le fondement des dispositions précitées. En l’état de l’instruction à la date de sa clôture, le requérant se borne à déclarer qu’il souffre, notamment, d’une hépatite et d’une cirrhose, sans apporter le moindre élément concret pour étayer ces allégations, à plus forte raison de nature à permettre au tribunal de vérifier qu’un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.  
 
D E C I D E : 
 
 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet du Bas-Rhin et à Me Duss. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. Rees 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier