TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison du délai rapproché dans lequel il doit être statué sur une demande en référé-liberté, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l'intéressé a été muni d'un ou de plusieurs récépissés de sa demande en application des articles     R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En l'espèce, Mme A déclare avoir déposé auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais une demande de titre de séjour en vue de son admission à titre exceptionnel au séjour, le 25 juillet 2023. En raison du silence gardé par l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est intervenue à l'expiration du délai de quatre mois courant à compter du 25 juillet 2023. Dans ces conditions, un récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour et celle de la demande formulée par Mme A ayant nécessairement pris fin avec l'édiction de la décision implicite de rejet précitée, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée par la requérante qu'est la liberté d'aller et venir en ne lui délivrant pas un récépissé, postérieurement au 25 novembre 2023. 
 6. En second lieu, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 7. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, la requérante fait valoir que l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour est susceptible d'entraîner l'exclusion de son hébergement d'urgence et la place dans l'impossibilité de bénéficier d'aides d'urgences. Toutefois, il ne résulte pas des seules pièces produites par l'intéressée, qui n'a disposé d'aucune carte de séjour depuis son entrée sur le territoire français le 3 janvier 2018 tout en ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et notamment de l'attestation établie par la cheffe de service Habitat de l'association " Audasse ", que l'absence de récépissé implique un départ à très brève échéance de l'hébergement d'urgence qu'elle occupe avec ses trois enfants et la fin des aides dont elle a pu bénéficier jusqu'alors. Les allégations de Mme A tenant à l'impossibilité, en raison du refus litigieux, d'accéder à certaines prestations sociales ne sont quant à elles pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la pertinence au regard de la condition d'urgence. Enfin, si la requérante se trouve en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, cette circonstance ne caractérise pas, à elle seule, une situation qui préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 8. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à Me Houindo. 
 Fait à Lille, le 12 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 N°2400359