TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n° 2400388, Mme C D née B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour pendant un an ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la désignation du pays de renvoi : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision n'est fondée sur aucune circonstance de fait, de sorte qu'elle est nettement disproportionnée ; 
 Sur la suspension de la mesure d'éloignement : 
 - elle justifie d'éléments sérieux de nature à fonder son maintien sur le territoire français pendant la durée de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 II.- Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n° 2400389, M. A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant un an ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la désignation du pays de renvoi : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision n'est fondée sur aucune circonstance de fait, de sorte qu'elle est nettement disproportionnée ; 
 Sur la suspension de la mesure d'éloignement : 
 - il justifie d'éléments sérieux de nature à fonder son maintien sur le territoire français pendant la durée de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 III.- Par une requête, enregistrée le 2 février 2024 sous le n° 2400751, M. A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Schweitzer, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et les observations de Mme et M. D, assistés de M. F, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2400388, n° 2400389 et n° 2400751 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Mme et M. D, ressortissants arméniens nés respectivement le 15 mars 1982 et le 10 février 1978, sont entrés en France le 20 janvier 2023 en compagnie de leurs trois enfants. Ils ont présenté des demandes d'asile en leurs noms et ceux de leurs enfants qui ont été rejetées selon la procédure accélérée par des décisions du 21 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés du 21 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin les a alors obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et a interdit leur retour pendant un an, après avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration car les époux D avaient également présenté des demandes d'admission au séjour pour soins. Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par Mme D en son nom et en celui de ses trois enfants. Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin a, en outre, assigné M. D à résidence pendant quarante-cinq jours. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans ces trois arrêtés. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle concernant les requêtes n° 2400388 et n° 2400389. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués énoncent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de chacun des époux D avant d'édicter les décisions contestées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 8. Mme et M. D sont entrés en France le 20 janvier 2023 avec leurs trois enfants. Leur présence y est donc récente et n'était justifiée que pour la durée nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile selon la procédure accélérée. En dépit de la scolarisation de leurs enfants et de leurs efforts d'intégration, les requérants ne font valoir aucun obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale ailleurs qu'en France, notamment en Arménie où ils ont vécu l'essentiel de leur existence, respectivement jusqu'à l'âge de 40 ans et de 44 ans et où ils ont assurément conservé de solides attaches. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France des époux D, les décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution des décisions litigieuses aurait pour effet de séparer les enfants mineurs des époux D de l'un de leurs deux parents ou que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité et assurer leur développement qu'en France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations internationales citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la désignation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 13. Les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, puis par la Cour nationale du droit d'asile s'agissant de Mme D, ne démontrent pas davantage, dans le cadre de la présente instance, qu'ils seraient personnellement exposés à un risque réel, direct et sérieux pour leur vie ou leur liberté ou qu'ils courraient le risque d'être soumis à des peines ou traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 15. En second lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'au regard de la présence récente des requérants sur le territoire français et de l'absence de lien particulièrement stable ou intense en France, les interdictions de retour d'un an prononcées à l'encontre de Mme et M. D seraient disproportionnées dans leur principe ou leur durée. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence de M. D : 
 16. En premier lieu, l'arrêté du 1er février 2024 attaqué a été signé par Mme E G, adjointe au chef de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui dispose d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 26 janvier 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement accessible en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'assignation à résidence, y compris au regard de la perspective raisonnable de l'éloignement. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 18. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est assigné à résidence à son domicile habituel situé à Sélestat, qu'il n'est pas contraint dans ses déplacements à l'intérieur du département du Bas-Rhin et qu'il doit se présenter au commissariat de police de Sélestat une fois par semaine. Si le requérant fait valoir, sans autre précision, qu'il a trois enfants dont il s'occupe et que son état de santé nécessite un lourd suivi, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à ses modalités limitées ainsi définies et compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise, l'assignation à résidence contestée constituerait une mesure trop contraignante et donc disproportionnée au regard de sa situation familiale et médicale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des mesures d'éloignement : 
 20. D'une part, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". En l'espèce, l'Arménie figurant au nombre des pays considérés comme sûrs, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué selon la procédure accélérée en application de ces dispositions. 
 21. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-6 de ce code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. " Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 22. Si Mme et M. D soutiennent qu'ils disposent d'éléments sérieux au titre de leurs demandes d'asile, ils n'apportent aucun élément circonstancié au soutien de leurs allégations. En outre, ainsi qu'il a été dit ci-avant, la demande d'asile présentée par Mme D en son nom et celui de ses trois enfants a été définitivement rejetée par une ordonnance du 25 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. Il suit de là que les requérants ne peuvent être regardés comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen du recours de M. D par la Cour nationale du droit d'asile. Leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement litigieuses jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs demandes d'asile ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause s'agissant de Mme D, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Mme et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire concernant les requêtes n° 2400388 et n° 2400389. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D née B, à M. A D, à Me Schweitzer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BigetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2400388, 2400389, 2400751