TA06 · 4ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme B A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.  
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me C, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023.  
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.  
 Par une ordonnance n°2400389 du 24 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 :  
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,  
 - et les observations de Mme C pour Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 22 mars 2023 aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Raison, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
  Le président-rapporteur, 
 Signé 
    G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,  
                  Signé 
                         
                  L. Raison   
                                            La greffière, 
         Signé 
                                                            
                                             N. Katarynezuk                                                            
    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
    Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier 
 N°2400389