TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier et le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Meunier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours a prolongé son placement en disponibilité pour raison de santé pour une nouvelle période à compter du 23 décembre 2023 et jusqu'au 31 mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de le réintégrer sur son poste au service de la pharmacie ou sur tout autre poste adapté à son handicap dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la mise en disponibilité le prive de la moitié de ses revenus et le place dans une situation particulièrement précaire dans laquelle il est maintenu du fait des décisions successives dont il fait l'objet ; le demi-traitement qu'il va continuer à percevoir ne lui permet plus de faire face à ses charges mensuelles incompressibles ;    
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée, dont il n'est pas établi qu'elle a été prise par une autorité compétente ; 
 - est par ailleurs de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 352-6 et L. 131-8 à L. 131-10 du code général de la fonction publique relatives à la prise en compte du handicap, en l'absence d'étude de poste et d'étude de son dossier à l'aune de sa qualité de travailleur handicapé.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par une décision du 1er février 2024, il a été mis fin à compter du 5 février 2024 au placement en disponibilité pour raison de santé de M. A, qui a été réintégré et affecté à l'UBCO BR, de sorte que la décision attaquée se trouve privée d'effet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400389 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par une décision du 27 novembre 2023, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours a prolongé le placement en disponibilité pour raison de santé de M. B A, ouvrier principal de deuxième classe, pour une nouvelle période à compter du 23 décembre 2023 et jusqu'au 31 mars 2024. Par sa requête ci-dessus analysée, M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de le réintégrer sur son poste au service de la pharmacie ou sur tout autre poste adapté à son handicap. 
 4. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier régional universitaire de Tours a pris le 1er février 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une décision mettant fin au congé de disponibilité pour raison de santé accordé à M. A à compter du 5 février 2024 et le réintégrant dans ses fonctions à compter de cette même date. Parallèlement, l'intéressé, autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % jusqu'au 4 mai 2024, s'est vu proposer un contrat de mise en situation professionnelle dans le cadre d'un changement d'affectation pour raison de santé et a été affecté à l'UBCO (pôle pharmacie). Dans ces conditions, le centre hospitalier doit être regardé comme ayant procédé implicitement au retrait, en cours d'instance, de la décision attaquée ainsi qu'à la réintégration et à l'affectation du requérant dans l'établissement. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours a prolongé son placement en disponibilité pour raison de santé du 23 décembre 2023 au 31 mars 2024 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier régional universitaire de Tours au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'établissement hospitalier, la somme de 1 500 euros au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision du 8 septembre 2023 et aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 12 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.