TA59 · Reconduite à la frontière — 5 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024 sous le n° 2400400, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024 sous le n° 2400424, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe général des droits de la défense et du droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Vergnole, avocate de M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; elle soulève en outre, à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait fait l'objet d'un refus de titre de séjour ainsi que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au vu des liens privés et familiaux de M. A en France ; elle soulève également, à l'encontre de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce que la durée de l'interdiction est excessive ;  
 - les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 1er octobre 2000, demande l'annulation des arrêtés en date du 12 janvier 2024, par lesquels le préfet du Nord lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400400 et n° 2400424 présentées pour M. A concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, pour chacune des requêtes présentées par M. A, son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir M. A, la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée de façon stéréotypée mais comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne également la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. En soutenant que la décision attaquée méconnaît le principe général des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables aux décisions faisant obligation de quitter le territoire français dont la procédure est entièrement régie par les dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la violation de son droit à être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droit fondamentaux de l'Union européenne précité.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité, a été placé en retenue administrative le 11 janvier 2024 et entendu le jour même par les services de police. Lors de son audition, il a été interrogé sur sa situation administrative ainsi que sur sa situation professionnelle et familiale. Il a en outre été invité à présenter ses observations orales sur la perspective de son éloignement du territoire français et à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément de sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".  
 11. M. A fait valoir que le préfet du Nord ne produit pas la décision, sur laquelle il se fonde pourtant, refusant la délivrance d'un titre de séjour qui aurait été prononcée par le préfet du Pas-de-Calais le 24 février 2022 et notifiée le même jour. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran faite du fichier national des étrangers, que le requérant a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié et qu'il a été mis en possession d'un récépissé, valable du 3 janvier 2022 au 2 juillet 2022. Il ressort à cet égard du procès-verbal d'interpellation que lorsque M. A a été contrôlé à Lille le 11 janvier 2024 par les services de police, il était en possession de ce récépissé. Les éléments figurant sur le fichier national des étrangers, dont M. A ne conteste pas qu'ils le concernent, attestent de ce que la demande de titre de séjour faite par l'intéressé a été refusée par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 février 2022 et notifié le jour même. Il ressort en outre de l'audition de M. A réalisée par les services de police que celui-ci, à la question qui lui était posée de savoir s'il avait entrepris des démarches pour régulariser sa situation administrative, a répondu par l'affirmative en précisant cependant que son " dossier n'a pas été accepté ". Dans ces conditions, et alors même que le préfet du Nord ne produit pas la décision par laquelle M. A s'est vu refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, il est suffisamment établi, au vu des pièces du dossier, qu'un tel refus a été pris et notifié à l'intéressé, lequel n'allègue ni ne démontre l'avoir contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2016, alors qu'il était âgé de 16 ans, accompagné de sa mère, sous le couvert d'un visa court séjour. A la suite du départ de sa mère pour l'Algérie, il a été confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance. Après son placement, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour qui lui a été refusé, par un arrêté du 22 octobre 2018 du préfet du Pas-de-Calais, confirmé par la juridiction administrative. Il a par la suite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, qui, ainsi qu'il a été dit au point 11, lui a été refusé. M. A se prévaut de sa durée de présence en France et des liens privés et familiaux qu'il entretient sur le territoire français, et notamment de sa relation de concubinage avec une ressortissante française. Toutefois, s'il ressort de l'attestation de son amie que leur relation dure depuis deux années, le couple ne réside pas ensemble, de sorte que l'intensité de cette relation n'est pas établie. En outre, si le requérant justifie de la présence d'un frère en situation régulière sur le territoire national, chez lequel il est domicilié, il ne démontre pas qu'il entretiendrait avec ce dernier des liens d'une particulière intensité. Par ailleurs, si M. A fait valoir le sérieux avec lequel il a suivi ses études et l'obtention en juin 2021 du bac professionnel " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ", il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail qu'il avait conclu en janvier 2022 avec la société Sanichauff a été rompu le 24 février 2022, dans le temps de la période d'essai, et il ne se prévaut, à ce jour, d'aucune autre activité professionnelle. Enfin, M. A n'établit ni qu'il serait isolé en Algérie, où résident les membres de sa famille, ni qu'il serait dans l'incapacité de s'insérer professionnellement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 14, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 14, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte, y compris l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. A telle qu'énoncée au point 13, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne retenant pas l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, compte tenu de la durée de présence de M. A sur le territoire français où il réside depuis 2016, mais eu égard toutefois à la faiblesse de ses liens avec la France, où, s'il se prévaut de la présence de sa compagne et de son frère, il ne démontre pas de la particulière intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers, et compte tenu de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement et en l'absence de menace à l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux années la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 14, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a assigné M. A à résidence comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 14, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation particulière de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 29. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point 13 le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 12 janvier 2024 par lesquels le préfet du Nord lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives au frais de l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, pour chacune des requêtes présentées, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Marion Vergnole et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2400400, 2400424