TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision lui attribuant une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au titre de l’année 2023 en tant qu’elle le classe dans le groupe de              fonctions 2 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de le classer en groupe 1 pour le calcul de l’IFSE ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser des dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 20 mars 2026 par laquelle M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la défense ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, par décision du 4 mars 2024, une nouvelle notification d’IFSE a été adressée à M. A... au titre de l’année 2023, comportant la mention que ses fonctions relevaient du groupe 1. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la région Normandie.

Fait à Rouen, le 13 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGIN