TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 avril 2024, 23 avril 2024, 25 avril et 27 avril 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 7 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé sa réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé sa réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 7 avril 2024, ensemble la décision expresse du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de consulter le conseil médical de Guyane, pour émettre un avis sur son aptitude à assurer ses fonctions à compter du 20 février 2024, à l'expiration d'une période de trois ans consécutifs de disponibilité d'office pour raisons de santé ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de prononcer sa réintégration à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de rétablir, à titre provisoire, le versement d'un plein traitement dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 6°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer chez un médecin agréé et de consulter le conseil médical de Guyane afin d'émettre un avis sur son aptitude physique à occuper ses précédentes fonctions, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 7°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer, à titre conservatoire, dans une position statutaire régulière et de rétablir, à titre provisoire, une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues par les articles 39 et 40 du décret du 9 mai 1995 jusqu'à l'intervention d'une décision définitive statuant sur sa situation médicale et administrative ou dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité des décisions en litige, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 M. A soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - il se trouve dans une situation précaire dès lors qu'il ne perçoit plus aucun traitement ni allocation alors qu'il doit supporter d'importantes charges financières ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'à l'expiration de sa dernière période de disponibilité, le conseil médical n'a pas été consulté et que cette décision l'a privé d'une garantie, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 7, 8 et 48 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - l'administration n'a pas respecté son obligation de reclassement ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration a méconnu son obligation de placer un fonctionnaire dans une situation statutaire régulière et qu'il ne bénéficie plus d'aucune rémunération ; 
 - enfin, un certificat médical récent atteste de sa capacité à reprendre ses fonctions.  
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A ne démontre nullement en quoi il serait dans une situation de difficultés financières particulières ;  
 - il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle saisine du conseil médical dès lors que ce dernier a déjà rendu un avis en date du 23 juin 2022 déclarant M. A inapte, de manière définitive et totale ;  
 - M. A ne peut valablement se prévaloir d'un certificat médical d'aptitude afin de demander sa réintégration dès lors que ce dernier n'a pas été établi par un médecin agréé ;  
 - le moyen tiré de l'absence de position administrative de M. A doit être écarté dès lors qu'il n'a accompli aucune diligence afin de régulariser sa situation.  
 La requête a été communiquée au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane le 8 avril 2024, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond n°2400424 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 et a refusé de consulter le conseil médical de Guyane.  
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 avril 2024 à 15h00, en présence de Mme Mayen greffière, M. Guiserix, juge des référés, a lu son rapport et entendu M. A et Mme B pour le préfet de la Guyane et Mme D pour le SGAP. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, gardien de la paix affecté au service territorial de la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, a été placé par arrêté du 5 mars 2018 en disponibilité d'office pour raison de santé, ce placement ayant été prolongé par arrêtés du 24 mars 2023. Par la présente requête, M. A demande notamment au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé sa réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution des décisions par lesquelles  
 le préfet de la Guyane a refusé sa réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024, M. A fait valoir que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'à l'expiration de sa dernière période de disponibilité, le conseil médical n'a pas été consulté et que cette décision l'a privé d'une garantie, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 7, 8 et 48 du décret du 14 mars 1986, que l'administration n'a pas respecté son obligation de reclassement, que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration a méconnu son obligation de placer un fonctionnaire dans une situation statutaire régulière et qu'il ne bénéficie plus d'aucune rémunération, qu'enfin, un certificat médical récent atteste de sa capacité à reprendre ses fonctions. 
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, le 23 juin 2022, le conseil médical départemental a constaté l'inaptitude totale et définitive aux fonctions de policier actif ou à toutes fonctions dans la police nationale et émis un avis favorable à son reclassement professionnel sur un poste administratif ou technique en excluant toute fonction dans la police nationale. D'autre part, il est constant que l'intéressé n'a pas signé la convention pour la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement le concernant et qu'il n'a pas, à ce jour, donné suite aux deux offres de reclassement qui lui ont été proposées le 31 janvier 2024. 
 5. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au secrétariat général de l'administration de la police en Guyane et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 mai 2024. 
     
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 L.MAYEN 
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