TA54 · Reconduites à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février et 15 février 2024 sous le n° 2400421, M. C A, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - dès lors qu'il pouvait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de fait dès lors que la préfète a indiqué que son pays de nationalité était le Kosovo ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 février 2024 sous le n° 2400422, M. C A, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de départ volontaire de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre n'a pas expiré ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février et 15 février 2024 sous le n° 2400424, Mme D épouse A, représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - à titre principal, la décision portant refus de titre ne pouvant être que celle du 3 février 2023, elle est entachée d'un défaut de motivation faute pour la préfète de lui avoir communiqué les motifs de cette décision implicite dans le délai d'un mois suivant la naissance de cette décision ; 
 - subsidiairement, si elle devait être regardée comme contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2024, elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - dès lors qu'elle pouvait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de fait dès lors que la préfète a indiqué que son pays de nationalité était le Kosovo ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute pour la préfète d'avoir tenu compte de la durée de sa présence en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ou de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 IV. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 février 2024 sous le n° 2400425, Mme D épouse A, représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, 
 - les observations de Me Issa, substituant Me Manla Ahmad, avocat de M. et Mme A ; 
 - les observations de M. et Mme A eux-mêmes, assistés d'un interprète en langue albanaise. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A et Mme D épouse A, ressortissants albanais respectivement nés les 31 janvier 1959 et 3 août 1960, sont entrés en France le 21 octobre 2015, s'agissant de M. A, et le 5 juin 2016, s'agissant de Mme A, cette dernière étant accompagnée de leur fils, M. B A. Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour pour soins valable du 4 juin au 4 décembre 2020. Par des décisions du 2 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. et Mme A la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant leur pays de renvoi. Par des courriers du 30 septembre 2022, dont l'administration a accusé réception le 3 octobre suivant, M. et Mme A ont sollicité une nouvelle fois leur admission au séjour, à titre principal sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Après les rejets implicites nés le 3 février 2023 sur ces demandes, pour lesquelles M. et Mme A ont introduit des recours actuellement pendants devant le tribunal administratif, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par des arrêtés du 24 janvier 2024, d'une part, refusé d'admettre M. A au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part  indiqué les motifs du refus de titre implicitement opposé à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par des arrêtés du 29 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a par ailleurs pris à l'encontre de M. et Mme A des arrêtés portant assignation à résidence, sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy en ce qui concerne Monsieur et sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle en ce qui concerne Madame. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant le délai de départ, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 24 janvier 2024 en tant seulement qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, qu'ils fixent leur pays de destination et, en ce qui concerne Mme A, en ce qui lui est fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et à l'annulation des arrêtés du 29 janvier 2024 les assignant à résidence respectivement sur le territoire de la Métropole de Nancy et dans le département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2024 refusant de  délivrer un titre de séjour à M. A, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rapportent doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne Mme A : 
 6. Si les motifs de l'arrêté attaqué du 24 janvier 2024 indiquent les raisons pour lesquelles un refus de titre a été opposé à Mme A, le dispositif de ce même arrêté ne porte pas refus d'admission au séjour de l'intéressée. Dès lors, l'arrêté attaqué du 24 janvier 2024 doit être regardé à la fois comme communiquant à Mme A les motifs de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour du 30 septembre 2022 et comme lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui faisant interdiction de retour pour une durée de douze mois. Dès lors, en excipant de l'illégalité de la décision portant refus de titre qui lui a été opposée, Mme A doit être regardée comme excipant de l'illégalité de la décision implicite née antérieurement du silence gardé sur sa demande de titre de séjour. 
 7.   Or aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 8. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, une décision implicite de rejet se trouve entachée d'illégalité. 
 9. Il résulte des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. 
 10. Une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour refuse une autorisation et, en conséquence, est soumise à une obligation de motivation par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 11. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger par voie postale fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 
 12. Le silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur la demande de titre de séjour présentée le 30 septembre 2022 par Mme A, reçue en préfecture le 3 octobre 2022, a fait naître, le 3 février 2023, une décision implicite de rejet. Par un courrier du 20 février 2023, reçu en préfecture le 22 février 2023, Mme A a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle la communication des motifs de cette décision implicite. Il ressort des pièces du dossier que ces motifs n'ont pas été communiqués à Mme A dans le mois suivant cette demande. Il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que cette décision implicite de rejet est, faute de motivation, illégale et, pour ce motif, à exciper de l'illégalité de ce refus de titre à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué du 24 janvier 2024 et de celui du 29 janvier 2024. 
 En ce qui concerne M. A : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre : 
 13. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 14. Si les services de la préfecture, qui n'ont pas répondu à la demande du 30 septembre 2022 de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la réception de celles-ci, ont fait naître une décision implicite de rejet sur celle-ci, ils ont ensuite, par un arrêté du 24 janvier 2024, expressément rejeté la demande de titre du requérant. Cet arrêté se substitue donc à la décision implicite de rejet précitée, de sorte que l'exception d'illégalité opposée par M. A à son refus de titre s'examine par rapport à cet arrêté du 24 janvier 2024.    
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation du requérant, nonobstant la circonstance que la date de la demande de titre soit erronée, ou que la décision ne mentionne pas la présence en France de la belle-fille du requérant. Enfin, la circonstance que la demande de titre de séjour du fils du requérant, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, ait fait l'objet d'une information selon laquelle son instruction était toujours en cours n'a ni pour objet, ni pour effet de régulariser sa situation, de sorte que l'arrêté attaqué pouvait faire état de la situation irrégulière de ce dernier. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressée doivent être écartés.  
 16. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 17. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'un diabète de type 2, d'une hypertension artérielle et d'une rétinopathie diabétique. Il a également subi une fracture complexe fermée du pilon tibial pour laquelle il a été opéré le 22 janvier 2019 ayant nécessité son hospitalisation jusqu'au 4 octobre 2019 en raison des complications survenues et de la période de rééducation, l'obligeant désormais à se déplacer à l'aide d'une canne. M. A établit également qu'il souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il fait l'objet d'un suivi au centre psychothérapeutique de Nancy et au centre médico-psychologique de Pompey. Il bénéficie d'une allocation adultes handicapés pour un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% de cartes de mobilité inclusion mention mobilité et mention stationnement. Par un avis du 28 novembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notamment estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, M. A se borne à se prévaloir d'une attestation de l'hôpital régional de Shkodër, non traduite en français, selon laquelle il lui serait recommandé d'être traité dans des cliniques spécialisées à l'étranger, et à se prévaloir de ce qu'il bénéficie de l'allocation adultes handicapées. Toutefois, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'établir que ses ressources financières ne lui permettraient pas d'avoir effectivement accès à son traitement en Albanie ou que la couverture de santé y est inexistante ou insuffisante. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir, à l'appui de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 21 octobre 2015 et réside donc sur le territoire français depuis plus de huit ans à la date des arrêtés attaqués. Toutefois, s'il se prévaut de la présence en France de son fils, de sa belle-fille et de leur petite-fille, chez lesquels il vit avec son épouse, il ressort des propres écritures du requérant qu'une décision implicite de refus de titre est née sur la demande de titre de son fils. Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 56 ans. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ne méconnait ni les dispositions et stipulations précitées, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur la situation personnelle du requérant. 
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision portant refus de titre de séjour de M. A d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 23. En cinquième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant de son grand-père, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doit être écarté. 
 24. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre, qui n'a pas pour effet de renvoyer M. A en Albanie. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit. Le moyen tiré de ce qu'une telle circonstance ferait obstacle à son éloignement ne saurait, dès lors, être accueilli. 
 26. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 20. 
 27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 29. A supposer qu'elle ait pour effet de séparer M. A de sa petite fille, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que la décision portant obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 30. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 31. En deuxième lieu, si l'arrêté contesté indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au " Kosovo ", en lieu et place de l'Albanie, tant les motifs de cet arrêté, qui mentionne la nationalité albanaise du requérant que le dispositif de celui-ci, permettent de considérer que l'erreur ainsi commise ne constitue qu'une simple erreur de plume qui ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 32. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20. 
 33. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 34. Si M. A fait valoir que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées, il ne se prévaut, à l'appui de ce moyen, d'aucun autre élément que ceux relatifs à son état de santé. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence de M. A : 
 35. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 36. Il ressort des pièces du dossier qu'un délai de départ volontaire a été accordé à M. A pour déférer à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 24 janvier 2024. L'arrêté contesté ayant été notifié concomitamment à cette mesure d'éloignement, le délai de départ volontaire accordé à M. A n'était pas expiré à la date à laquelle il a été assigné à résidence. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être accueilli.  
 37. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2024 l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle. M. A est en revanche seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2024 l'assignant à résidence sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, le surplus de ses conclusions devant être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 38.  En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. En revanche, en application de l'article L. 614-18 du même code, l'annulation prononcée à l'égard de la décision portant assignation à résidence de M. A n'implique pas nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour. Elle implique qu'il soit mis fin immédiatement à la mesure d'assignation à résidence le concernant.  Il est par ailleurs rappelé à M. A qu'il fait toujours l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 39. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 40. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Manla Ahmad, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. En revanche, l'Etat n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans le cadre de l'instance relative à M. A, les mêmes conclusions doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A contre la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : Les arrêtés des 24 janvier 2024 et 29 janvier 2024 pris à l'encontre de Mme A sont annulés. 
 Article 4 : L'arrêté du 29 janvier 2024 portant assignation à résidence de M. A est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 6 : Il est rappelé à M. A son obligation de quitter le territoire français. 
 Article 7 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Manla Ahmad renonce à percevoir à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Manla Ahmad, avocat de Mme A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D épouse A, à Me Manla Ahmad et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400421, 2400422, 2400424, 2400425