TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Il soutient que la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut travailler et subvenir aux besoins de son enfant. 
 La fiche AGDREF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 16 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2.   Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à M. B une autorisation provisoire de séjour valable du 9 février 2024 au 8 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que préfet du Gard lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 21 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400480