TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Durand-Stéphan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de condamner l’Etat (rectorat de l’académie de Nice) à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 696,90 euros bruts correspondant à l’indemnité de fin de contrat qu’elle aurait dû percevoir du fait de la fin du contrat conclu pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat (rectorat de l’académie de Nice) une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a bien saisi le médiateur de l’éducation nationale antérieurement à l’introduction de la présente requête ;  
- la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle remplit les conditions de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique et de l’article 45-1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 lui permettant de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat ;  
- à cet égard, elle a exécuté son contrat jusqu’à son terme, ce contrat ne s’analysant pas comme le renouvellement d’un précédent contrat et n’ayant pas lui-même été renouvelé ;  
- selon une attestation de Pôle emploi, devenu France Travail, en date du 27 septembre 2023, sa rémunération brute totale sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 s’élève à la somme de 26 969,02 euros, soit une rémunération brute mensuelle de 2 247,41 euros, ce qui est inférieur au plafond de deux fois le montant du salaire minimum de croissance brut mensuel fixé à 3 494,40 euros bruts depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 avril 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2024 et 28 novembre 2024, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.   
 
Elle fait valoir que :  
 
- à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de saisine du médiateur académique préalablement à l’introduction de la présente requête ;  
- à titre subsidiaire, outre l’absence de justification de la liquidation de la somme demandée, le montant de la provision sollicitée est sérieusement contestable dès lors qu’un agent public ne perçoit pas une rémunération brute. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
- l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
- l’arrêté du 26 avril 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., enseignante contractuelle du 1er degré, a bénéficié d’un premier engagement par le rectorat de l’académie de Nice afin d’assurer le remplacement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur, pour la période du 11 mars 2021 au 31 mai 2021, et a été affectée à l’école maternelle Françoise Dolto à Hyères-les-Palmiers. Elle a conclu un second contrat, à effet du 1er  juin 2021 au 6 juillet 2021, exécuté sur la circonscription d’Hyères. A l’issue de ce second contrat, elle a perçu une indemnité de fin de contrat d’un montant de 729,23 euros et a ensuite été recrutée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur. Elle a été recrutée par le rectorat de l’académie de Nice, pour la période 1er septembre 2022 au 31 août 2023, également pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, avant d’être à nouveau recrutée à ce titre, pour la période du 5 septembre 2023 au 31 août 2024. Par sa requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 696,90 euros bruts correspondant à l’indemnité de fin de contrat qu’elle estime devoir percevoir à raison de la fin du contrat conclu du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 
2.  Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article 3 du décret précité : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 25 mars 2022 : « La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ; (…) ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret (…) ». Enfin, l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retenu pour l’académie de Nice la date du 1er juin 2022.  
 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B..., enseignante contractuelle du 1er degré, portant sur le défaut de versement de l’indemnité de fin de contrat instituée par l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, et qu’elle estime devoir percevoir à raison de la fin de son contrat conclu du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, doit être précédée d’une médiation préalable obligatoire. En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il résulte de l’instruction que l’intéressée a saisi, via son conseil, le médiateur de l’académie de Nice, par courriel du 7 février 2024, avant de présenter sa requête introduite le 9 février suivant. Dès lors, sa requête est recevable.  
 
Sur les conclusions à fin de provision : 
  
4. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».  
 
5. En outre, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. / Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; / 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ». Aux termes de l’article 45-1-1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail. II.- Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ». 
6. Il résulte de l’instruction que Mme B... a été recrutée par un contrat du 18 juillet 2022, conclu pour le recteur de l’académie de Nice, par le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le Var, afin d’accomplir des fonctions d’enseignement devant les élèves au titre de la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, en vue de faire face temporairement à une vacance d’emploi qui ne pouvait être immédiatement pourvu. En outre, il est constant que Mme B... a exécuté jusqu’à son terme ce contrat conclu pour une durée d’un an. Par une attestation établie le 19 septembre 2023 et transmise à Pôle Emploi, devenu France Travail, l’employeur a fixé à 2 719,54 euros le montant de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée due à Mme B... au titre de la période d’un an courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 à raison d’un emploi à temps complet (151,67 heures mensuelles). Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a fait l’objet d’un nouveau contrat conclu avec la même administration et daté du 1er septembre 2023, pour occuper des fonctions d’enseignante à compter du 5 septembre 2023, et que le contrat précédent n’avait pas été conclu avec un délai de carence. Compte tenu de ce très court laps de temps entre les dates d’effet des deux contrats précités, l’intéressée doit être regardée comme ayant bénéficié, au terme du contrat courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, de la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique au sein de laquelle elle avait été précédemment recrutée, au sens des dispositions précitées du 2° de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que la requérante entre dans l’un des cas d’exclusion de l’indemnité de fin de contrat prévus par le texte précité. 
7. En l’état de l’instruction, dès lors que Mme B... ne justifie pas remplir les conditions posées par les dispositions précitées au point 5 pour bénéficier d’une indemnité de fin de contrat, la créance dont la requérante se prévaut à ce titre apparaît sérieusement contestable. 
8. Par suite, les conclusions tendant à l’obtention d’une provision présentées par Mme B... doivent être rejetées.  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.  
 
Fait à Toulon, le 30 mars 2026. 
 
La vice- présidente désignée, 
Juge des référés 
 
Signé  
 
M. BERNABEU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.