TA38 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme D A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 - l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pendant une durée maximale de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère : 
 - de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 - de supprimer son signalement du système d'information Schengen ; 
 - de lui restituer son passeport dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit relative à l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le principe du droit de la défense, le principe du contradictoire et son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :  
 - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et doit être regardé comme demandant une substitution de motif de droit entre le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 2° de ce même article.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 17.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante serbe, déclare être entrée sur le territoire français durant le dernier trimestre de l'année 2021. Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par deux arrêtés du 22 janvier 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté du 22 janvier 2024 vise les textes dont il fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de Mme A, de sorte qu'il est suffisamment motivé. De plus, les termes de l'arrêté contesté témoignent du fait que le préfet de l'Isère a examiné la situation de Mme A avant de l'éloigner du territoire français sans délai et de lui interdire d'y revenir pendant un an, quand bien même elle aurait souhaité qu'y figurent d'autres éléments, en particulier, pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que son interpellation ait eu lieu le jour de son rendez-vous en sous-préfecture. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré [] ".  
 5. Mme A étant de nationalité serbe, elle fait partie des ressortissants exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, dont la liste est fixée par l'annexe II du règlement du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018. Dès lors qu'elle était dispensée de visa lors de son entrée sur le territoire français, c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle y était entrée de manière irrégulière. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 susvisé. 
 6. Toutefois, le préfet de l'Isère, dans son mémoire en défense, doit être regardé comme demandant qu'il soit procédé à une substitution de motif de droit entre le 1° et le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, Mme A était présente sur le territoire français depuis plus de trois mois, en situation irrégulière. Il résulte donc de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur le 2° de l'article L. 611-1 susvisé. Par suite, dès lors qu'elle ne prive pas la requérante d'une garantie, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit relative au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a pu présenter des observations le 22 janvier 2024, qui ont été consignées dans un procès-verbal d'audition établi par un agent de police judiciaire à la suite de son interpellation. Elle n'établit pas qu'elle n'a pas pu présenter à l'administration d'autres éléments qui auraient pu influer sur le sens de la décision attaquée. De plus, alors que Mme A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le 7 juin 2022, confirmée par une décision du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas informée de la possibilité de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas de maintien irrégulier sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés du non-respect du droit de la défense, du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doivent être écartés.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. A la date de la décision attaquée, Mme A était entrée en France depuis environ deux ans, et avait déjà fait l'objet, le 7 juin 2022, d'une obligation de quitter le territoire français. Si elle a conclu un pacte civil de solidarité avec M. B le 10 octobre 2022, ressortissant français qu'elle déclare avoir rencontré en Serbie, leur relation est récente et ils n'ont pas d'enfant ensemble. De plus, elle n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à sa majorité. Dans ces conditions, les seules attestations sur l'honneur indiquant qu'elle s'occupe des enfants de son compagnon ne sont pas de nature à établir que le centre de sa vie privée et familiale se trouve désormais en France. Dès lors, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, et alors que les seules attestations sur l'honneur produites ne permettent pas d'établir que son retour dans son pays d'origine porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de son compagnon, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 susvisé doit être écarté.  
 15. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; [] ".  
 17. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que Mme A s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français malgré l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français. Dès lors que ces deux motifs suffisaient à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, le moyen tiré du défaut de base légale doit, par suite, être écarté.  
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refus de délai de départ volontaire.  
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus de délai de départ volontaire.  
 22. En second lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 23. L'arrêté du 22 janvier 2024 assignant la requérante à résidence vise les textes dont il fait application, et énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de Mme A. Si le préfet mentionne à tort, dans sa décision d'éloignement, que Mme A n'apporte pas la preuve de sa résidence, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence, qui rappelle qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence de l'intéressée se trouve chez ses beaux-parents. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 25.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Huard, et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400484