TA95 · 12ème Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B... A..., représenté par  Me Mongbo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des pièces complémentaires enregistrées le 6 mars 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a délivré la carte sollicitée. 
 
 
Un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés le 10 mars 2026 pour M. A..., n’ont pas été communiqués. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de M. d’Argenson, 
les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique, 
et les observations de Me Mongbo, représentant M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1975, était titulaire d’une carte professionnelle relative aux activités privées de sécurité dont la validité a expiré le 25 octobre 2022. Le 11 septembre 2023, il a adressé une nouvelle demande de carte professionnelle au directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une décision du 14 novembre 2023, le directeur du CNAPS a refusé la demande de délivrance de sa carte professionnelle. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé la carte sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de sa requête. 
 
Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A... de la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
  
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :  
  
M. d’Argenson, président,  
Mme Sénécal, première conseillère, 
Mme Koundio, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
P.-H. d'ArgensonL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
I. Sénécal 
La greffière, 
 
 
signé 
 
V. Ricaud 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.