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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le n° 2400484, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 sous le n° 2400472. Le dossier de la requête n° 2400484 doit être joint à la requête n° 2400472 et la requête n° 2400484 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400484 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400472. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10216 juillet 2024Cette décision
ORTA_2400484_20240716
- TA3319 mars 2026DTA_2400472_20260319
- TA9526 mars 2026DTA_2400484_20260326
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