TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur C B, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'enfant C B ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ;  
 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa situation de précarité a déjà été constatée par le juge des référés ; elle est accompagnée de trois enfants mineurs dont un nourrisson ; sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence par les services du 115 demeure précaire ; de plus, son statut implique qu'elle soit privée de toute possibilité de ressources financières dans la mesure où elle ne peut bénéficier d'un droit au travail ; sans entourage amical ou familial sur le territoire national, la famille dépend exclusivement de la solidarité de bénévoles associatifs, dont les capacités sont limitées et qui ne peuvent pas se substituer à l'Etat dans ses missions ; par ailleurs, le délai d'audiencement ne lui permet pas d'attendre que le tribunal statue sur son recours en annulation ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la famille et d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle a à sa charge un nourrisson dont le père est sans ressource et qu'elle justifie avoir de problèmes de santé ;  
 * elle viole les dispositions de l'article 11 du code de justice administrative ; en indiquant qu'il n'est pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, l'OFII n'a pas pris en considération les termes particulièrement clairs de l'ordonnance du 8 décembre 2023 ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; C a fait enregistrer pour la première fois une demande d'asile en France. Rien ne s'oppose au bénéfice des CMA. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024 à 09h07, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : Mme D s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque dans la présente instance. Eu égard à ses conditions de vie, elle n'est pas non plus fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence. La famille a accès à une couverture médicale permettant de bénéficier de soins et de traitements médicaux : 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * il appartenait à Mme D de ne pas faire obstacle au transfert dont elle faisait l'objet vers l'Espagne, le pays compétent pour le traitement de sa demande d'asile, pays où elle et ses filles auraient pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté. La famille bénéficie d'un hébergement grâce au dispositif 115. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2317500 du 8 décembre 2023.  
 - la requête enregistrée sous le numéro 2400423 le 11 janvier 2024 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de Me Prélaud, substituant Me Renaud, avocate de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibérée, produite pour Mme D, a été enregistrée le 29 janvier 2024 à 12h18. Elle a été communiquée. 
 L'instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 30 janvier 2024 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante guinéenne née le 27 mai 1994, est entrée en France accompagnée de ses deux enfants mineurs et a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Elle a été placée en procédure de transfert vers l'Espagne mais ne s'est pas présentée à une convocation des autorités chargées de l'asile le 26 octobre 2022. Déclarée en fuite elle a perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 5 décembre 2022. Elle a par la suite rencontré M. B, avec lequel elle a eu un enfant, C B, né le 4 septembre 2023. Elle s'est présentée le 16 novembre 2023, à l'issue de sa période de transfert, pour faire enregistrer sa demande d'asile en procédure normale par les autorités françaises. Par courriel du 21 novembre 2023, Mme D a sollicité de l'OFII le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans son ordonnance n° 2317500 du 8 décembre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de l'OFII du 28 novembre 2023, en tant qu'elle refuse le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'enfant C B et a enjoint à l'office de procéder au réexamen des prétentions de l'intéressé. En exécution de cette ordonnance, l'OFII a pris, le 5 janvier 2024, une décision portant refus des conditions matérielles à ce dernier, décision dont Mme D demande au juge la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article             L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 5 janvier 2024, la requérante fait valoir qu'elle ne parvient pas à subvenir aux besoins, notamment alimentaires, de ses trois enfants âgés de 4 ans, 2 ans et seulement 4 mois. S'il résulte de l'instruction que la famille peut un temps être hébergée grâce au dispositif géré par le 115, une telle situation est par nature éminemment précaire. Dès lors, la décision attaquée porte atteinte, dans les circonstances particulières de l'espèce, de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521- 1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Le moyen invoqué par Mme D à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce que la décision critiquée n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière de son fils C B paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'enfant C B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8.  Eu égard à ses motifs, l'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit procédé au réexamen de la situation de l'enfant C B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration de l'intégration le versement à Me Renaud d'une somme de 800 euros. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'OFII du 5 janvier 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration de l'intégration de procéder au réexamen de la demande de l'enfant C B, dans un délai quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration de l'intégration versera à Me Renaud, avocat de Mme D, la somme de 800 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Renaud. 
 Fait à Nantes, le 1er février 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,