TA14 · 1ère chambre — 10 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2400487, enregistrée le 22 février 2024, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. H G, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -  méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision portant interdiction de retour : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à qui la requête a été communiquée en qualité d'observateur, a versé à l'instance des pièces complémentaires le 15 mars 2024 et produit des observations le 3 avril 2024. 
 II. Par une requête n° 2400488, enregistrée le 22 février 2024, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme E I épouse G, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -  méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision portant interdiction de retour : 
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à qui la requête a été communiquée en qualité d'observateur, a versé à l'instance des pièces complémentaires le 15 mars 2024 et produit des observations le 3 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Groch, 
 -  et les observations de Me Cavelier, représentant M. H G et Mme E I épouse G.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H G et Mme E G, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France avec leurs quatre enfants en septembre 2021. En raison de l'état de santé de sa fille C, Mme G a déposé en février 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. G a déposé à son tour une demande sur le même fondement le 15 juin 2023. Ils ont vu leurs demandes d'asile rejetées en dernière instance par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 20 mars 2023. Suite à l'annulation, par un jugement du présent tribunal du 26 juin 2023, des arrêtés du 30 mars 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, ils ont bénéficié, dans l'attente du réexamen de leur situation, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler. Par des arrêtés du 23 janvier 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants géorgiens, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions de refus de délivrance du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elles précisent également les circonstances relatives à la situation personnelle et familiale des requérants ainsi que l'état de santé de leur fille mineure C, et notamment que si le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut dans son avis du 22 décembre 2023 que l'état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de leur pays d'origine, il existe un traitement approprié dont elle peut effectivement bénéficier et indique que l'enfant peut voyager sans risque pour sa santé. Elle mentionne les éléments relatifs à l'ancienneté du séjour des requérants en France, à leur situation administrative ainsi que les éléments relatifs à leur intégration sociale et professionnelle. Ces décisions indiquent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi les décisions litigieuses, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation des requérants, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour les mettre en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation de chaque décision de refus de séjour en litige doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / ()". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII mentionné à l'article R. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8.  S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 9. Pour refuser de délivrer aux requérants le titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur l'avis émis le 22 décembre 2023 par le collège de médecins de l'OFII, aux termes duquel l'état de santé de leur fille C, née le 13 décembre 2018, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que leur fille souffre d'une luxation congénitale de la hanche gauche, d'un flessum important des genoux, d'une déformation des deux pieds du type pied bots varus equin et d'une absence de mobilité de ses deux pieds, et que depuis son arrivée en France en 2021, elle bénéficie d'un suivi régulier en chirurgie pédiatrique et de prescriptions de kinésithérapie en lien avec sa pathologie. A l'appui de leur contestation de l'avis de l'OFII, les requérants, qui ont levé le secret médical, soutiennent que leur fille souffre d'une pathologie grave nécessitant plusieurs hospitalisations, dont le défaut de prise en charge ou une interruption des traitements aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le système de santé géorgien ne serait pas à même de lui offrir une prise en charge médicale pluridisciplinaire adaptée. Ils produisent au dossier un certificat 31 janvier 2022 du docteur D, médecin au sein du service de chirurgie pédiatrique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, faisant état d'une prévision de chirurgie multi-étagée pour ses malformations de hanche et pieds sans précision des bénéfices attendus sur le plan fonctionnel, et d'une suspicion de pathologie sous-jacente d'anthrogrypose nécessitant des consultations auprès d'un généticien et d'un neurologue, appuyé par un certificat médical du docteur B du 2 juin 2023, médecin de protection maternelle et infantile du département du Calvados, indiquant que C présente une pathologie lourde nécessitant des interventions chirurgicales également lourdes suivies de plusieurs mois de rééducation dans un centre spécialisé. Il ressort néanmoins des pièces du dossier, et notamment du compte rendu médical du docteur A du 9 juin 2023 du service de pédiatrie médicale du CHU de Caen que l'IRM cérébrale et médullaire de C est normale, et que l'enfant est uniquement orientée vers de la kinésithérapie et adressée au docteur M. pour une prise en charge en médecine physique et réadaptation au centre de médecine physique et réadaptation pour enfants J, lequel indique dans son certificat médical du 24 juillet 2023 être en attente d'une date opératoire avant l'appareillement de l'enfant. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 16 septembre 2019 sur l' " accès à des soins de neuro-réhabilitation pour une personne paraplégique " et du 31 janvier 2024 relatif au " système de santé et accès aux soins " en Géorgie, ces rapports ne font état que de considérations très générales sur le système de santé géorgien et sur la prise en charge des besoins de santé des personnes handicapées, mentionnant notamment un nouveau sous-programme de rééducation intégrée dans le programme de soins de santé universels (UHCP) avec une prise en charge intégrale pour lequel ils soutiennent que leur fille ne serait pas éligible. Ces éléments, qui ne démontrent pas l'indisponibilité d'un suivi pluridisciplinaire adapté, ne suffisent pas à contester sérieusement l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII pour établir que, du fait de ses pathologies, elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement et de soins appropriés à son état de santé en Géorgie, où elle était d'ailleurs suivie jusqu'à son arrivée en France. Enfin,  ils produisent trois certificats médicaux des 7 et 9 février 2024 du docteur D faisant état, d'une part, d'une exploration génétique en cours et des opérations de l'enfant intervenues le 25 janvier et 7 février 2024 pour sa luxation de hanche gauche, son pied gauche et son pied droit, ainsi que de son immobilisation dans un plâtre pelvipédieux pour une durée de deux mois avec une nouvelle intervention chirurgicale d'ablation des broches du bassin et des pieds le 4 avril 2024 et, d'autre part, d'un risque de récidive majeur à long terme non circonstancié et de la nécessité de la poursuite des soins. Toutefois, ces documents, postérieurs aux décisions litigieuses, ne permettent pas de remettre en cause l'existence de soins adaptés en Géorgie, le pays disposant des compétences et des structures pour prendre en charge cette enfant selon la base officielle de données MedCOI. Dans ces conditions, en l'absence d'élément de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII et l'appréciation du préfet du Calvados sur la disponibilité du traitement et des soins dans le pays d'origine, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur refusant un titre de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. M. et Mme G étaient présents en France, à la date des deux arrêtés attaqués, depuis deux ans et quatre mois. Ils ont bénéficié, dans l'attente du réexamen de leur demande suite aux jugements du présent tribunal du 26 juin 2023 annulant les obligations de quitter de territoire français, d'une autorisation provisoire de séjour en raison d'examens de santé programmés pour leur fille C, dont l'état de santé a constitué le motif de leur venue en France. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit concernant les décisions portant refus de titre de séjour que leur enfant peut effectivement bénéficier de soins médicaux adaptés dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier que M. et Mme G, arrivés en France à l'âge de 30 et 27 ans, ont passé la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine et qu'ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales en Géorgie, où, selon leurs déclarations, résident leurs parents et la sœur du requérant. Il n'est, par ailleurs, pas établi que leurs quatre enfants, scolarisés en France depuis leur arrivée, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Géorgie. Enfin, en dépit de la production par M. G de bulletins de salaire depuis août 2023 pour des missions en intérim et de justificatifs de suivi d'une formation rémunérée par Mme G depuis octobre 2023, les requérants ne justifient pas d'une intégration particulière au sein de la société française ou de l'existence d'un investissement de nature professionnelle que les décisions portant obligation de quitter le territoire viendraient compromettre. Dans ces conditions, le préfet, par la décision attaquée, n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il n'est pas davantage établi, au regard des circonstances qui viennent d'être relatées, que les arrêtés attaqués seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment pour les décisions portant refus d'admission au séjour, qu'à la date de la décision attaquée, la fille des requérants ne pouvait pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorgie. S'il ressort du certificat médical du 9 février 2024 du Dr D du service de chirurgie pédiatrique du CHU de Caen établi à la demande des parents que l'enfant ne pouvait être transportée en avion du fait de son immobilisation par un plâtre pelvibipedieux pour une durée de deux mois à compter de ses opérations du 25 janvier et 7 février 2024, postérieures aux arrêtés litigieux, il n'est pas allégué ni établi qu'à la suite du retrait de ce plâtre circulaire et à la pose à compter du 4 avril 2024 et pour six semaines de plâtres cruropédieux, son état lui interdise tout transport. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas méconnu ces stipulations ni porté une atteinte disproportionnée aux intérêts de l'enfant en obligeant M. et Mme G à quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. M. G et son épouse se bornent à soutenir que M. G encourt des risques d'agression et d'emprisonnement en cas de retour en Géorgie du fait de sa proximité avec un membre d'un parti politique d'opposition et qu'il aurait été désigné par des journalistes comme étant un " voleur dans la loi ", sans apporter au soutien de leurs allégations aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé et à permettre d'en établir le caractère réel, personnel et actuel. Leurs demandes d'asile ont d'ailleurs fait l'objet de décisions de rejet confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2022. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 19. Eu égard aux éléments développés pour les refus de titres de séjour selon lesquels leur enfant peut effectivement bénéficier des soins médicaux dans leur pays d'origine, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de chaque décision portant interdiction de retour doivent être écartés.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme G doivent être rejetées, ainsi que leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. G et Mme I épouse G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. G et de Mme I épouse G sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H G, à Mme E I épouse G, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 N°s 2400487-2400488