TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Ecole Pascal, représentée par Me Gaudet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022, à raison de locaux situés au 33 boulevard Lannes à Paris (16e arrondissement) ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La société Ecole Pascal soutient que : 
- les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ont été méconnues dès lors qu’elle n’a pas reçu, après le dégrèvement, un nouvel avis comportant la mention des bases d’imposition ;  
- l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de la doctrine administrative exprimée aux paragraphes n° 100 et 110 du BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012, dès lors que l’immeuble qu’elle occupe pour les besoins de son activité  comprend des locaux auxquels ont quotidiennement accès les élèves ; une dissociation entre les locaux ne peut se faire dès lors qu’ils contribuent tous à la réalisation de la mission d’enseignement et que l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions de l’article 1408 du code général des impôts. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Ecole Pascal ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- la décision de dégrèvement du 27 novembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Desmoulière, 
- et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Ecole Pascal, établissement privé d’enseignement à but lucratif sous contrat d’association avec l’Etat, a été assujettie à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 en raison des locaux qu’elle occupe au 33 boulevard Lannes à Paris (16e arrondissement), pour un montant de 11 497 euros. Par réclamation du 22 septembre 2023, elle en a demandé le dégrèvement. Par une décision du 27 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile‑de‑France et de Paris a partiellement fait droit à la réclamation présentée par la société et prononcé un dégrèvement partiel, d’un montant de 10 777 euros, au titre de la taxe d’habitation de l’année 2022. Par sa requête, la société Ecole Pascal demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions laissées à sa charge, d’un montant de 720 euros. 
 
Sur les conclusions à fin de décharge : 
 
En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :  
 
2. La société Ecole Pascal fait valoir que les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ont été méconnues dès lors qu’elle n’a pas reçu, après le dégrèvement, un nouvel avis comportant, conformément à ces dispositions, la mention des bases d’imposition et en particulier de la valeur locative unitaire du local de référence, l’identification de ce local ainsi que le détail des surfaces brutes et pondérées retenues. Toutefois, et en tout état de cause, d’une part, aucun texte ni aucun principe n’impose à l’administration d’établir un nouvel avis d’imposition après avoir accordé le dégrèvement partiel d’une imposition précédemment mise en recouvrement, dès lors qu’elle n’entend pas remettre l’imposition dégrevée à la charge du contribuable, et d’autre part, les rôles mentionnés ne sont pas soumis à l’obligation d’indiquer les bases de la liquidation imposée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui ne portent que sur les créances non fiscales et ne s’appliquent donc pas en l’espèce.  
 
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 
Sur l’application de la loi fiscale : 
3. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ; (…). II. - Ne sont pas imposables à la taxe : (…) ; / 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; (…). ».   
4. En premier lieu, la société Ecole Pascal fait valoir que les locaux affectés aux bureaux de l’administration de l’établissement doivent être exonérés de taxe d’habitation en application des dispositions précitées du 3° de l’article 1407 du code général des impôts dès lors qu’ils sont accessibles au public. D’une part, s’agissant des locaux affectés à l’administration de l’établissement, retenus par l’administration fiscale dans la base imposable, ceux-ci ne sont pas destinés à l’instruction des élèves et ne peuvent, en outre, être regardés comme constituant une dépendance des locaux affectés à leur instruction qui en serait indissociable. D'autre part, la seule circonstance que le plan des locaux mentionne une salle d’attente ne suffit pas à établir qu'ils seraient librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction. Dans ces conditions, ils n’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue par la doctrine administrative invoquée. 
5. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a maintenu les locaux en cause dans la base imposable à la taxe d’habitation en application des dispositions du code général des impôts. 
6. En deuxième lieu, si la société requérante invoque les dispositions de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition, en vigueur à compter du 1er mars 2022, cet article ne concernait à cette date que l’exonération des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, au nombre desquels ne figure pas l’établissement qu’elle exploite. 
 
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 
 
7. Aux termes de l’instruction référencée BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012 : « (…). / 100. L'exonération prévue par l'article 1407 II 3° du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats. / (…). / 110. Il y a lieu, toutefois, d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation. / (…) ». 
 
8. Si la société Ecole Pascal entend, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 100 et 110 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012, il ne ressort pas que l’administration ait entendu donner, par cette documentation, en ce qui concerne la détermination des locaux affectés au logement des élèves, une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point 4 ci-dessus. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ecole Pascal n’est pas fondée à demander la décharge du surplus de la cotisation primitive de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 restant en litige. 
Sur les frais liés au litige : 
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par la société Ecole Pascal au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’Ecole Pascal est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’Ecole Pascal et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
Mme Desmoulière, conseillère,  
Jean-Baptiste Desprez, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
P. DESMOULIERE 
 
Le président, 
signé 
JF. SIMONNOT 
 
 
La greffière, 
 
 
                                                            signé 
 
M-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.