TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2024, 25 octobre 2024,  
 13 janvier 2025 et 20 février 2025, la société MSD France, représentée par Me Pelé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser la somme provisionnelle de 553 131,40 euros correspondant aux intérêts de retard de paiement des factures et aux frais de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 2°) d'ordonner que les intérêts échus au-delà d'une année soient capitalisés ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que le mémoire en réclamation a été communiqué au centre hospitalier le 17 mai 2024, moins de deux mois après la mise en demeure du 20 mars 2024, même si le centre hospitalier l'a réceptionné le 27 mai 2024 ; elle a saisi le juge des référés moins de deux mois après la date de réception par le centre hospitalier du mémoire en réclamation le 27 mai 2024 ; de plus, le mémoire en réclamation listait les marchés en cause, les motifs du différend, précisait la méthode de calcul du délai de paiement et les montants des paiements demandés ;  
 - le CHUM a procédé au règlement de l'ensemble des factures mais n'a pas réglé les intérêts de retard de paiement correspondant ;  
 - il appartient à la personne publique d'effectuer elle-même le décompte des intérêts moratoires résultant du retard de paiement ; 
 - la créance relative aux intérêts moratoires n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle produit un tableau récapitulatif duquel il ressort que la date à laquelle le centre hospitalier a réceptionné les factures sur " Chorus Pro " correspond à la date figurant dans la colonne " Mise à disposition du destinataire " ; lorsque la facture est déposée sur " Chorus Pro " un courriel de notification est envoyé au destinataire ; le délai de paiement a été calculé à partir de la date de dépôt de la facture sur " Chorus Pro ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2024, 22 novembre 2024 et 3 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Alonso Garcia, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet la requête, et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - l'intégralité de la somme réclamée au titre des factures impayées a été réglée à la société ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le mémoire en réclamation a été adressé tardivement ; de plus, la société a introduit sa requête avant l'expiration du délai de deux mois imparti pour répondre au mémoire en réclamation reçu le  
 27 mai 2024 ; enfin, le mémoire en réclamation ne respecte pas les exigences du CCAG-FCS ;  
 - les factures présentées par la société ne mentionnent pas les références des marchés entraînant une confusion et des difficultés pour imputer les paiements sur tel marché ;  
 - le tableau de suivi établi par la requérante pour le calcul des intérêts moratoires est entaché de plusieurs erreurs et ne permet de déterminer le point de départ du délai de paiement pour calculer le retard dans le paiement des factures ; aucune preuve n'est apportée concernant le dépôt effectif des factures sur Chorus Pro et le point de départ du délai de paiement ; les données renseignées sur les documents versés au dossier changent d'une pièce à l'autre, créant un doute sérieux ; 
 - le prononcé d'une astreinte ne se justifie pas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MSD France est titulaire de six marchés publics conclus avec le CHUM pour l'approvisionnement en médicaments et produits de santé, pour différentes périodes allant de 2021 à 2026. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante expose que le CHUM s'est acquitté de l'ensemble des factures émises au titre des marchés mais que les intérêts de retard correspondant aux paiements tardifs des factures n'ont pas été réglés. Par la présente requête, la société MSD France demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser la somme provisionnelle de 553 131,40 euros correspondant aux intérêts de retard de paiement des factures et aux frais de recouvrement et d'ordonner que les intérêts échus au-delà d'une année soient capitalisés. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FGS) dans sa version du 19 janvier 2009 : " () 37.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ". Ces stipulations ayant été reprises aux articles 46.2 et 46.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans sa version issue de l'arrêté du 30 mars 2021. Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 
 3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, le 27 février 2024, la société MSD France a adressé au CHUM un courrier de mise en demeure de procéder au paiement des factures échues " d'ici au 20 mars 2024 ". Par son silence gardé durant le délai de réponse imparti, l'acheteur a manifesté son désaccord à cette mise en demeure et a ainsi fait apparaître un différend sur les sommes réclamées par la société MSD France. D'autre part, le 17 mai 2024, la société MSD France a adressé au CHUM un courrier le mettant en demeure de procéder au paiement de la totalité des factures impayées émises au titre des marchés publics conclus. Ce courrier expose tant les motifs de la réclamation que le montant des sommes réclamées. Contrairement à ce que fait valoir le CHUM, ce courrier constitue un mémoire en réclamation conformément aux exigences fixées par les stipulations précitées du CCAG-FCS. En outre, ce mémoire en réclamation adressé le 17 mai 2024, dans le délai de deux mois après la naissance du différend, n'est pas tardif. Par ailleurs, il est constant qu'en l'absence de réponse à ce mémoire en réclamation réceptionné par le CHUM le 27 mai 2024, une décision implicite de rejet est née le 27 juillet 2024. Dans ces conditions, une décision implicite étant intervenue en cours d'instance, la requête introduite le 18 juillet 2024 est recevable. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 5. En premier lieu, l'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement des factures est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé. L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire, ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article R. 2192-32 du même code, ces intérêts courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. 
 6. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, la société MSD France justifie du dépôt des factures sur la plateforme " Chorus Pro ". A cet égard, la requérante produit un tableau récapitulatif sur lequel est renseigné, pour chacune des factures payées avec retard, le point de départ du délai de paiement, la date de fin de paiement cinquante jours plus tard et le calcul des intérêts moratoires dus à compter du lendemain du dernier jour de paiement. Il résulte de l'instruction que toutes les factures inscrites sur le tableau récapitulatif édité par la société requérante correspondent aux factures versées au dossier, à l'exception des factures 7411511550 et 7411518332 qui ne sont pas produites au dossier dès lors qu'elles ont été réglées avant l'envoi du mémoire en réclamation. Ainsi, en l'état de l'instruction, la somme demandée de 551 851,40 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur les 32 factures payées tardivement, produites au dossier, présente un caractère non sérieusement contestable. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " () Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". Et aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 8. Il résulte de ce qui précède que 32 factures ont été payées tardivement par le centre hospitalier. Par suite, la créance demandée d'un montant de 1 280 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement présente un caractère non sérieusement contestable. 
 9. En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 10. En l'espèce, la capitalisation des intérêts moratoires sur les factures en cause a été demandée le 18 juillet 2024, date d'introduction de la requête. A cette date, selon le tableau de suivi de la dette du CHUM au 17 février 2025 versé au dossier, il était dû au moins une année d'intérêts pour 14 factures. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date pour ces factures puis à chaque échéance annuelle. Pour les 18 factures dont les intérêts n'étaient pas dus depuis au moins une année entière, il y a lieu de faire droit à cette demande de capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle les intérêts moratoires contractuels étaient dus, pour la première fois, pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette première année. 
 11. En dernier lieu, il n'y a pas lieu d'assortir ces condamnations d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société MSD France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par le CHUM. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge du CHUM la somme de 1 500 euros à verser à la société MSD France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CHUM versera à la société MSD France la somme provisionnelle de  
 551 851,40 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur les 32 factures payées tardivement. Les intérêts moratoires seront capitalisés dans les conditions fixées aux points  
 9 et 10 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le CHUM versera à la société MSD France la somme provisionnelle de 1 280 euros correspondant aux frais de recouvrement.  
 Article 3 : Le CHUM versera à la société MSD France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSD France et au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 26 mai 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400488