TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 I° Par une requête, enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2400488, Mme A D, représentée par Me Vanessa Lucas, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté a été signé par une personne incompétente, n'est pas motivé, méconnaît les articles L. 435-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II° Par une requête, enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2400489, M. E B, représenté par Me Vanessa Lucas, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté a été signé par une personne incompétente, n'est pas motivé, méconnaît les articles L. 435-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Lucas, avocate de Mme D et de M. B, de Mme D, de M. B assistés de M. C, interprète, et de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. B, ressortissants arméniens nés les 12 juin 1991 et  
 30 octobre 1990, ont déclaré être entrés en France le 27 juillet 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 1er septembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 22 mai 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis les 18 et 29 septembre 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 24 janvier 2024, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes de Mme D et M. B ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les requêtes : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 24 janvier 2024 ont été signés par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l'arrêté du 23 octobre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, les arrêtés attaqués visent la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 7. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 24 janvier 2024 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment en indiquant que leurs demandes d'asile avaient été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ainsi que les éléments relatifs à leur situation familiale, à raison desquels la préfète les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, les arrêtés rappellent la nationalité des requérants et précisent qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans le pays dans lequel ils établissent être légalement admissibles et que les décisions ne contreviennent pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention précitée. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi sont également suffisamment motivées. Enfin, les arrêtés rappellent les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'examen d'ensemble de leur situation a été effectuée au regard de l'article L. 612-10 du code et précisent que nonobstant le fait qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, ils ne justifient pas d'une ancienneté de présence sur le territoire français et d'une vie familiale ou amicale établie sur ce territoire dès lors qu'ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils sont père et mère d'un enfant mineur dont la situation est indissociable de la leur. Dès lors, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont aussi suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Si les requérants se prévalent de ces dispositions, ils ne justifient pas avoir formulé une demande de titre de séjour sur leur fondement avant l'intervention des arrêtés attaqués. Par suite, ils ne peuvent utilement s'en prévaloir.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Les requérants se prévalent de ces stipulations en faisant valoir qu'ils ont dû quitter leur pays d'origine avec leur fils à la suite de menaces de mort, que la requérante a accouché de son deuxième enfant le 11 janvier 2024, a connu des complications et a été hospitalisée pour une suspicion d'embolie pulmonaire et qu'ils sont parfaitement intégrés depuis leur arrivée en France. Toutefois, ils sont entrés très récemment et irrégulièrement en France, le 27 juillet 2022, et se sont maintenus sur le territoire français malgré les décisions dont il est fait état au point 1. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier médical que la requérante produit que son état de santé nécessiterait des soins qui ne pourraient être suivis dans son pays d'origine. Par suite, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des intéressés, les obligations de quitter le territoire attaquées ne portent pas à leur droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux effets des mesures attaquées. Il suit de là que les obligations de quitter le territoire attaquées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si les requérants se prévalent de ces dispositions et stipulations, ils ne produisent aucun élément ou document de nature à établir qu'ils feraient l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie. D'ailleurs, les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 14. Les requérants soutiennent que les interdictions de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur d'appréciation en faisant valoir qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et que la requérante a toujours des problèmes de santé. Toutefois, ils ne justifient pas d'une ancienneté de présence sur le territoire français et d'une vie familiale ou amicale établie sur ce territoire dès lors qu'ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils sont père et mère de deux enfants mineurs dont la situation est indissociable de la leur. Par ailleurs, la requérante n'établit pas que son état de santé nécessite des soins qui ne pourraient être donnés dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète n'a pas pris une mesure disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation en prenant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an alors même que les intéressés ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme D et de  
 M. B doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. B sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par Mme D et M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. E B et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULTLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400488