TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 8 février 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 En cours d'instance, un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à Mme B. Ce récépissé fait droit à sa demande quand bien même il mentionne un renouvellement de titre étudiant et ne l'autorise à travailler qu'à titre accessoire. En effet, alors que la requérante motivait sa requête par la nécessité pour elle de signer un contrat à durée indéterminée et avait demandé un changement de statut en raison de ses liens privés et familiaux, cette erreur est sans conséquence aucune dès lors qu'en vertu de l'article R. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le récépissé d'une première demande formulée au titre de l'article L. 423-23 n'autorise pas son titulaire à travailler. La requête a donc perdu son objet. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400497