TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Singh, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de le prendre en charge dans le cadre d’un contrat « jeune majeur » suite à sa demande du 3 octobre 2023, réceptionnée le 5 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre au département des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article       R.772-8 du code de justice administrative, de communiquer au tribunal l’ensemble de son dossier en assistance éducative ;

4°) d’enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui accorder le bénéfice de la prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                      10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le département des                    Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du           11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Singh et au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 décembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition
La greffière