TA54 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400500 le 12 février 2024, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme F, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète des Vosges en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'instruire sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète, qui ne lui a pas fourni les informations utiles et qui indique à tort que les documents qu'elle a présentés n'ont pas été valablement traduits, n'a pas sollicité les pièces requises pour permettre l'instruction de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que ni la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ni les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 3 mars 2022, ni les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font obstacle à la production d'une copie d'un titre de séjour permanent en cours de validité ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.    
 Un mémoire a été enregistrée le 4 avril 2024 pour Mme E et n'a pas été communiqué.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400504, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. G D, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète des Vosges en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'instruire sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète, qui ne lui a pas fourni les informations utiles et qui indique à tort que les documents qu'il a présentés n'ont pas été valablement traduits, n'a pas sollicité les pièces requises pour permettre l'instruction de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que ni la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ni l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 3 mars 2022, ni les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font obstacle à la production d'une copie d'un titre de séjour permanent en cours de validité ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Un mémoire a été enregistrée le 4 avril 2024 pour M. D et n'a pas été communiqué.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Mme A, élève avocate auprès de Me Zoubeidi-Defert, représentants Mme E et M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E et M. D, ressortissants arméniens, nés respectivement le 25 décembre 1958 et le 12 janvier 1956 sont entrés une première fois sur le territoire français en mars 2011. Par des décisions du 31 octobre 2011, leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ils se sont désistés de leur appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 octobre 2011. Ils déclarent y être entrés de nouveau aux fins de bénéficier de la protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d'Ukraine pour laquelle ils ont formé une demande en date du 30 novembre 2023. Par des arrêtés du 24 janvier 2024, la préfète des Vosges a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, Mme E et M. D demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par des décisions du 22 février 2024 et du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a respectivement admis Mme E et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour contester les décisions attaquées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur / () ". L'article 7 de cette directive prévoit que : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission () ".  
 4. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () ". En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 du même code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / () Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée ". Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables / () ". 
 6. Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine doivent en principe être titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien. Si le paragraphe 3 de ce même article 2 envisage que cette protection soit rendue applicable à d'autres catégories de personnes, dont les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui séjournaient régulièrement dans ce pays sans disposer d'un titre permanent, il se borne ce faisant à rappeler la faculté que tiennent les Etats membres de l'article 7 de la directive 2001/55/CE d'étendre le bénéfice de la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine, l'exercice d'une telle faculté supposant d'en informer immédiatement le Conseil et la Commission. La mise en œuvre de cette faculté par les autorités françaises, transposée à l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée par l'article R. 581-18 du même code à l'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, désignant les catégories de personnes concernées. Ce même article prévoit également l'information du Conseil et de la Commission par le ministre chargé de l'asile. 
 7. Dès lors qu'aucun arrêté interministériel n'a été pris sur le fondement de l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale est tenue de refuser le bénéfice de la protection temporaire à un ressortissant d'un pays tiers à l'Ukraine ne disposant pas de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes. Pour établir qu'ils disposent d'un tel titre de séjour, les requérants produisent pour la première fois à l'instance des documents en langue étrangère, difficilement lisibles, et soutiennent qu'il s'agit d'une attestation de résidence en date du 30 juillet 2019 et de cartes de permission de résidence permanente en Ukraine valables jusqu'au 15 mai 2029, en se prévalant d'un courriel de l'association Coallia daté du 12 février 2024, postérieurement aux décisions contestées. Toutefois, pour refuser de faire droit à leur demande d'autorisation provisoire de séjour, la préfète des Vosges a relevé que, dès lors que les requérants n'avaient ni pu présenter l'original d'un tel titre de séjour, ni obtenu de certificat provenant de l'ambassade d'Ukraine, ni produit aucun document prouvant leur présence en Ukraine avant le 24 février 2022, ils n'établissaient ainsi pas être titulaires d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et n'entraient donc pas dans la catégorie des bénéficiaires de la protection temporaire visée par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète des Vosges, dont il ressort des termes mêmes des décisions contestées qu'elle estimait être en situation de compétence liée pour refuser la délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées, aurait commis une erreur de droit en exigeant d'eux la production d'un titre de séjour original ne peut qu'être écarté. 
 8. Enfin, eu égard à la compétence liée de la préfète pour refuser à Mme E et à M. D le bénéfice de la protection temporaire qu'ils ont sollicitée, les moyens tirés du vice de procédure, du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants et doivent être écartés comme tels. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé à Mme E et à M. D la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation formées par les requérants, n'emporte aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux instances :  
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E et de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. G D, à Me Zoubeidi-Defert et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400500, 2400504